CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ST AVOLD REFERE
6a10adb4cdc6046d479be51b
21 mai 2026
En l’espèce, les chefs de mission susvisées portant sur la détermination des responsabilités encourues par les intervenants et les garanties mobilisables impliquent une appréciation d’ordre juridique relevant
CHAMBRE DES REFERES
6a1889f2cdc6046d47471823
19 mai 2026
La société MAISONS GEVA est assurée pour sa responsabilité civile et decennale auprès de la SMAPTP.
Chambre 6 - Référés Pdt
6a0cc78ecdc6046d473bc318
GAN ASSURANCES, ès qualités d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de la S.A.R.L.
REFERES 1ère Section
6a21c10ecdc6046d472c02c0
26 mai 2026
procédure civile, de voir ordonner une expertise médicale en désignant un expert en chirurgie dentaire et enjoindre au CENTRE D’EXAMENS DE SANTE DE CENON à transmettre l’identité de l’assureur responsabilité
Chambre 1 Contentieux
69e90e98cdc6046d472c12d5
9 avril 2026
Ils soutiennent à titre subsidiaire qu'en tout état de cause la responsabilité civile des sociétés à l'origine du dommage peut être invoquée ainsi que leur responsabilité contractuelle de droit commun.
2ème chambre Cab4
658c78f12c4a0d96dc23463e
26 décembre 2023
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la responsabilité : M.
Chambre des Référés
Association LES PEP 75c/S.A
69deab17cdc6046d473ed73b
14 avril 2026
C’est dans ces conditions que l’association LES PEP 75 a fait assigner en référé-expertise la SARL RB BAT MACONNERIE et la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle
Chambre des référés
6a0f5ac6cdc6046d477c4f0f
civile décennale et responsabilité civile professionnelle de la société D.P.L.
1ère Ch. procédure écrite
68def0f76af9fd1f8097815f
2 octobre 2025
Sur le fond, ils soutiennent qu’ils sont recevables à engager une action directe contre la Société MILLENNIUM INSURANCE en sa qualité d’assureur garantie décennale et responsabilité contractuelle de la
Chambre 1 Section 1
69d56bfccdc6046d47720fa8
7 avril 2026
Il s’ensuit que le notaire a commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile.
7ème CHAMBRE CIVILE
6a173561cdc6046d47252cd9
20 mai 2026
Une telle responsabilité n'a pas lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
1ère Chambre
6a10c4dacdc6046d479db0b8
22 mai 2026
La responsabilité de la société Mgm Les Saisies A titre liminaire, il sera constaté que les consorts [Q] agissent exclusivement sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (“or
6a10ad55cdc6046d479bde1e
Ils font valoir qu’ils s’opposent à prendre en charge les frais de consignation à expertise dès lors que les responsabilités ne sont pas établies et qu’ils ne peuvent être condamnés au paiement de frais
Chambre 3 Cabinet 1
6a1607e5cdc6046d4707ee82
L’action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l’article L. 225-254. » L’article L. 225-254 du code de commerce prévoit que « L'action en responsabilité contre
Première Chambre
6a0b71d0cdc6046d471e443b
18 mai 2026
Sur les conditions d’engagement de la responsabilité En application des dispositions des articles 1231 et suivants du code civil, la responsabilité de l'avocat doit être examinée au regard de l’obligation
2ème Chambre
690c2cbc1f8a20b910e7ed27
25 juillet 2025
- Elle est également fondée à poursuivre la responsabilité délictuelle de M.
Chambre des REFERES
69d982accdc6046d47d28911
MAAF ASSURANCES, es qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de Monsieur [Z] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS, substituée
69d982b4cdc6046d47d2898f
La société anonyme AXA IARD émettait toutes protestations et réserves, et sollicitait la condamnation de la SELAS CLEOVAL à communiquer l’ensemble des marchés et attestations d’assurances responsabilités
REFERES 2ème Section
69d69c80cdc6046d478e8289
rendre sur place, visiter les lieux, les décrire ; - Faire les comptes entre les parties des suites de la résiliation du marché - Donner tout élément utile permettant au Juge de déterminer les responsabilités
Chambre 1/Section 5
6a15e01bcdc6046d4704ffeb
l'article 145 du code de procédure civile, de : - ordonner une mesure d'expertise contradictoire avec mission d'examiner les désordres allégués, en déterminer les causes et origines, déterminer les responsabilités
Page 8 sur 891