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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

ST AVOLD REFERE

6a10adb4cdc6046d479be51b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l’espèce, les chefs de mission susvisées portant sur la détermination des responsabilités encourues par les intervenants et les garanties mobilisables impliquent une appréciation d’ordre juridique relevant

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a1889f2cdc6046d47471823

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société MAISONS GEVA est assurée pour sa responsabilité civile et decennale auprès de la SMAPTP.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0cc78ecdc6046d473bc318

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

GAN ASSURANCES, ès qualités d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c10ecdc6046d472c02c0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

procédure civile, de voir ordonner une expertise médicale en désignant un expert en chirurgie dentaire et enjoindre au CENTRE D’EXAMENS DE SANTE DE CENON à transmettre l’identité de l’assureur responsabilité

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

69e90e98cdc6046d472c12d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils soutiennent à titre subsidiaire qu'en tout état de cause la responsabilité civile des sociétés à l'origine du dommage peut être invoquée ainsi que leur responsabilité contractuelle de droit commun.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

658c78f12c4a0d96dc23463e

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la responsabilité : M.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

Association LES PEP 75c/S.A

69deab17cdc6046d473ed73b

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

C’est dans ces conditions que l’association LES PEP 75 a fait assigner en référé-expertise la SARL RB BAT MACONNERIE et la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f5ac6cdc6046d477c4f0f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

civile décennale et responsabilité civile professionnelle de la société D.P.L.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f76af9fd1f8097815f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur le fond, ils soutiennent qu’ils sont recevables à engager une action directe contre la Société MILLENNIUM INSURANCE en sa qualité d’assureur garantie décennale et responsabilité contractuelle de la

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bfccdc6046d47720fa8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il s’ensuit que le notaire a commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a173561cdc6046d47252cd9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Une telle responsabilité n'a pas lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4dacdc6046d479db0b8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La responsabilité de la société Mgm Les Saisies A titre liminaire, il sera constaté que les consorts [Q] agissent exclusivement sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (“or

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a10ad55cdc6046d479bde1e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils font valoir qu’ils s’opposent à prendre en charge les frais de consignation à expertise dès lors que les responsabilités ne sont pas établies et qu’ils ne peuvent être condamnés au paiement de frais

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a1607e5cdc6046d4707ee82

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l’article L. 225-254. » L’article L. 225-254 du code de commerce prévoit que « L'action en responsabilité contre

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0b71d0cdc6046d471e443b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur les conditions d’engagement de la responsabilité En application des dispositions des articles 1231 et suivants du code civil, la responsabilité de l'avocat doit être examinée au regard de l’obligation

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2cbc1f8a20b910e7ed27

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

- Elle est également fondée à poursuivre la responsabilité délictuelle de M.

Source officielle
TJ

Chambre des REFERES

69d982accdc6046d47d28911

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MAAF ASSURANCES, es qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de Monsieur [Z] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS, substituée

Source officielle
TJ

Chambre des REFERES

69d982b4cdc6046d47d2898f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La société anonyme AXA IARD émettait toutes protestations et réserves, et sollicitait la condamnation de la SELAS CLEOVAL à communiquer l’ensemble des marchés et attestations d’assurances responsabilités

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69d69c80cdc6046d478e8289

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

rendre sur place, visiter les lieux, les décrire ; - Faire les comptes entre les parties des suites de la résiliation du marché - Donner tout élément utile permettant au Juge de déterminer les responsabilités

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e01bcdc6046d4704ffeb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

l'article 145 du code de procédure civile, de : - ordonner une mesure d'expertise contradictoire avec mission d'examiner les désordres allégués, en déterminer les causes et origines, déterminer les responsabilités

Source officielle

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