Le 5 avril 2019, la MAF s’est vue prélever sur ses comptes une somme de 104 370, 22 €.

Au soutien de ses prétentions, Mme [W] fait valoir qu'en application des articles R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale, il n'est plus possible pour la CARSAT de réviser une

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 115-6 du code de la sécurité sociale, devenu l’article R. 111-2 du code de la sécurité sociale, “Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160

novembre 2023, pour la somme en principal de 4.259,20 euros, en mentionnant que cette somme doit être réglée dans un délai de six semaines.

des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, au titre des sommes indument perçues, à la société [X] Conseil la somme de 7.300 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter

[M] [V] a mis en demeure la SCI JDF INVESTISSEMENT IMMOBILIER de payer la somme de 13600 euros de restitution des loyers depuis novembre 2022, la somme de 5000 euros de dommages et intérêts en raison de

Les parties ont été convoquées devant le pôle social et l'affaire a été retenue à l'audience du 6 février 2025 au cours de laquelle, à défaut de conciliation, chacune d'elles a fait valoir ses prétentions

« frais de rejet de prélèvement », soit la somme totale de 24,00 euros, - la somme de 2,00 euros, facturée à 13 reprises, au titre de « forfait réparations locatives », soit la somme totale de 26,00 euros

La somme de 800 euros leur sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

sommes indûment versées, soit en l’espèce la somme de 168,96 euros versée au titre des frais d’expertise.

« frais de rejet de prélèvement », soit la somme totale de 12,00 euros, - la somme de 1,75 euros, facturée à 28 reprises, au titre de « forfait réparations locatives », soit la somme totale de 49,00 euros

Dans le cas contraire, les sommes en cause restent inscrites en compte de dette.

Ordonner la restitution de la caution versée à la conclusion du bail soit la somme de 500,00 Euros.

[A] [J] et Mme [R] [Y] à lui payer la somme de 3650,16 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 13 novembre 2024 sur la somme de 2091,02 euros et pour le surplus à compter

VILOGIA, société anonyme d’HLM dont le siège social est [Adresse 6], [Localité 5], représentée par son Président du directoire en exercice dûment habilité à cet effet, et y domicilié, représentée par

AUNIS – SAINTONGE – FINANCE, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 442.250.767, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

de sommes qu'elle a indûment perçues.

de 4.875,29 euros dont il y a lieu de déduire les frais de relance indûment comptabilisés, soit la somme de 10,16 euros (2x 5,08 euros).

parfait paiement ; - condamner la Société JKS MAGINOT à payer à la Société EOS AUTOMOBILES la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

BATIR ET LOGER dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par M.