ressort, par Cédric BRIEND,Juge, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Jugement contradictoire et en premier ressort ***** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [W] [R] a effectué sa demande de pension de retraite sur le site internet de l’assurance retraite

En outre, Madame [Y] [L] [X] indique que sa situation financière a changé puisqu’elle a fait valoir ses droits à la retraite depuis le 18 décembre 2024 et que sa retraite a débuté le 1er février 2025,

JUGEMENT Réputé contradictoire en dernier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par courrier recommandé avec accusé réception du 9 mars 2022 (présenté le 11 mars 2022), la [3] a adressé

Elle soutient également que ces retraits ont été réalisés par Monsieur [T] [I], notamment en vue de rembourser son épouse, puisqu’elle réglait, seule, l’ensemble des charges de la vie courante et des voyages

fins de voir rétractée l'ordonnance rendue le 5 juin 2025.

Le double de cette décision est envoyé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail. [...]”

cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

par l’installation d’un dispositif de surveillance, - condamner sous astreinte Monsieur [X] [K] au retrait des panneaux occultants installés le long de la véranda des demandeurs, - condamner Monsieur

Des retraits ont été réalisés par Madame [J] et Monsieur [A] sur les sommes appartenant à Madame [C].

Par ailleurs le montant des retraites de Madame [G] représente la somme totale de 1.131,98 euros.

affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 09 Janvier 2025 par la mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire, en dernier

En outre, ils seront condamnés in solidum à rembourser au syndicat des copropriétaires la somme de 11 855,68 € correspondant aux frais d’expertise avancés par ce dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le statut de retraité La loi "Fillon" n° 2003-775 du 21 août 2003, entrée en vigueur le 1er janvier 2004, a créé le dispositif du cumul emploi-retraite qui autorise un retraité

, de la retraite complémentaire et de l’invalidité - décès, ainsi que les majorations de retard y afférentes.

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Elle soutient que dans ces conditions, et conformément au barème 2019, la cotisation de retraite complémentaire a été appelée en classe A pour un montant de 1.353 euros.

personnelle auprès de la [6] (ci-après la [8]) mentionnant le 1er janvier 2022 comme point de départ souhaité de ladite retraite.

La demande de complément de retraite mentionne quant à elle, dans une rubrique intitulée « vos ressources personnelles en France et à l’étranger », que doivent être déclarées les « retraites, retraites

Il a été demandé à la société FREE RESEAU d'aviser le tribunal par note en délibéré sous huit jours de la régularisation éventuelle du retrait. Aucune note n'est parvenue dans le délai imparti.