II - Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société civile [...]

Aux termes de ses conclusions en réouverture après sursis à statuer, M.

Après renvoi, l'affaire a été examinée à l'audience du 24 février 2026, à laquelle le demandeur, la compagnie d'assurance [2] , mise en cause par M.

A défaut de conciliation possible et après un renvoi contradictoire à la demande du défendeur, l’affaire a été appelée à l’audience du 09 novembre 2023.

de Recours Amiable (ci-après la CMRA), prise en sa séance du 02 juillet 2025, fixant son taux d’incapacité permanente partielle (ci-après IPP) à 6 %, consécutivement à son accident du travail du 02 décembre

une assignation à comparaître à la S.A.R.L MATHA CASH AND CARRY devant le tribunal de commerce de Meaux aux fins de : - Recevoir la société JKS en sa demande et la dire bien fondée - Ordonner la libération

Elle fait valoir que le service médical de la caisse a conclu à une date de guérison de ses lésions après une analyse médicale approfondie. Elle ajoute que M.

Après deux renvois à la demande des parties aux fins de mise en état, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 janvier 2026 à laquelle elle a été plaidée.

La décision de la Caisse relative au taux d’IPP a été validée par la Commission de recours amiable, par décision implicite de rejet, saisi par Monsieur [U].

en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Le 29 août 2025, le commissaire de justice en charge de la saisie a établi un nouveau décompte pour une somme de 10 764,69 euros après déduction de 7 748,65 euros en application d’une compensation entre

A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

A l’audience de renvoi du 23 avril 2025, l’affaire a de nouveau été renvoyée d’office par souci du respect du principe du contradictoire, la juridiction ordonnant la remise des conclusions en défense en

que la cause ait été débattue à l’audience du 13 Février 2026.

Dans ce cas, le juge de la mise en état renvoie l’affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l’instruction, pour qu’elle statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir

Et l'article 1119 du code civil précise qu'en cas d'appel, les modifications des mesures provisoires, s'il y a survenance d'un fait nouveau, ne peuvent être demandées, selon le cas, qu'au premier président

Elle observe que la caisse à ce jour, soit 5 ans après la saisine du tribunal, n’a toujours pas versé les indemnités journalières demandées alors qu’elle ne conteste plus les devoir.

Le directeur de la caisse a envisagé une pénalité de 1 333 euros, selon une fiche interne datée du 19 juillet 2021 et a saisi l’union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM).

une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.