du 20 janvier 2026 prévoyant une orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La commission estimant la situation de Monsieur [B] [V] irrémédiablement compromise a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel le 28 juillet 2025.

Elle ajoute une demande de majoration de l’indemnité d’occupation car la situation de M. [Y] [T] pénalise les locataires qui paient leur loyer. M. [Y] [T] a comparu en personne.

Pour l'assignation à résidence Il a un bail à titre personnel dans un appartement à [Adresse 1] à [Localité 2], [Adresse 1], car la situation avec sa compagne sont compliquées depuis l'OQTF.

Sur la bonne foi : L'article L 711-1 du code de la consommation dispose que « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

[Y] [O] [D] et Mme [M] [G] [D] épouse [O] [D], comparaissent personnellement.

Elle a justifié de sa situation financière et sollicité l’effacement total de ses dettes. Les autres parties, bien que régulièrement convoquées, n'ont pas comparu, ni en personne, ni par écrit.

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

Le 16 octobre 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La décision recommandant un rétablissement personnel a été notifiée à M.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles L. 711-1 et L. 724-1 du code de la consommation que la procédure de rétablissement personnel peut être ouverte à l'égard d'une personne de bonne foi se trouvant

PERSONAL SECURITY DETACHMENT dont le siège est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social, Représentée par Maître Adeline

[A] pensait avoir une situation lui permettant de faire face aux échéances du prêt ayant mal apprécié sa situation financière et ayant ultérieurement connu une dégradation de sa situation financière.

Elle sollicite : -que soit jugée recevable la demande en paiement de la société EOS FRANCE, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, suivant contrat de cession de créances en date du 04

BRAVO, Vice-Président au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargé des contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE DEMANDERESSE : Madame [W] [X], demeurant : [Adresse 1], Comparante en personne

A cette date, Monsieur [M] [A] n'est ni présent ni représenté et Madame [H] [I] comparait en personne, en maintenant sa contestation et en sollicitant l'adoption d'une mesure de rétablissement personnel

personne succombante aux entiers dépens. 3.

MOTIFS En vertu de l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Monsieur [E] [I] a comparu et Madame [R] [I] née [G] n’a pas comparu en personne.

[X] [S] prise en la personne de son représentant légal, Maître [X] [S], pris en son nom personnel, demeurant [Adresse 7].

La situation de surendettement demeure en cours d'instruction.