judiciaire, son liquidateur est seul à disposer d'une qualité à agir en réparation des préjudices dont la société se prétend victime, ainsi que l'a jugé récemment la cour d'appel de Paris (CA Paris, 21

A titre subsidiaire, ils arguent de ce qu'ils ont réglé l'intégralité des travaux à la société Millénium Construction avant sa mise en liquidation judiciaire ainsi qu'il résulte des 4 appels de fond qui

Par courrier recommandé du 6 avril 2023, la société promettante a mis en demeure sa cocontractante de réitérer l’acte authentique.

: -Coût supplémentaire consécutif à la mise à disposition par MONTEC d'un monteur supplémentaire pour compenser le fait que la société n'a pas mis à disposition celui qui était initialement prévu au moment

VENUS AUTO prise en la personne de la SAS [A] et ASSOCIES ayant siège [Adresse 5] représentée par son Président [Y] [A] en sa qualité de liquidateur judiciaire dont le siège social est sis [Adresse 6]

Par acte d’huissier du 12 juillet 2022, la société Parialtor a fait assigner en intervention forcée la société Axa france iard, assureur de la société [Adresse 5] des diagnostics, placée en liquidation

en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

Par LR/AR en date du 31 mai 2022, Mme [O] et l’ [P] [H] FLOTTES ont fait adresser par leur conseil une mise en demeure à la société [Y] et à la société [E] d’avoir à les indemniser de leurs préjudices

de gérant de la société AR.TIS CONCEPT, et la société CREDIT FONCIER DE France : - pour la société AR.TIS CONCEPT prise en la personne de son mandataire liquidateur, la SELAFA MJA, à voir fixer à son

est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante, ni représentée Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante

La société demanderesse ajoute que la créance alléguée de l’ONIAM est dépourvue de caractère certain, liquide et exigible eu égard aux septième et huitième alinéas de l’article L. 1221-14 du code de la

[N] ès qualité de liquidateur de la société AUFORT et de la société GARANKA IDF à payer à la société ELOGIE-SIEMP la somme de 49 761,67 € HT, - CONDAMNER in solidum la SEMPARISEINE, la SMA ès qualité

[3] Chez [4] Pôle Surendettement [Adresse 7] [Localité 5] non comparant Société [5] Chez [6] [Adresse 8] [Localité 6] non comparant Société [7] Chez [8] [Adresse 9] [Localité 7] non comparant Société

GM ès qualité de liquidateur judiciaire de la société MCS PROMOTIONS dont le siège social est sis [Adresse 8] N’ayant pas constitué avocat EXPOSE DU LITIGE La société KAUFMAN &BROAD a fait

ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [M] [V], ès qualités de liquidateur de la société DECO FAÇADE Dont le siège social est sis [Adresse 4] Non comparante ni représentée S.A.R.L

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 1er Juillet 2025, le jugement a été mis en délibéré au 4 novembre 2025, puis prorogé pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément

d'assurance mutuelle MAF ; - déclaré cette ordonnance commune et opposable à la société d'assurance mutuelle MAF ; - débouté Monsieur [Q] [W], la société d'assurance mutuelle MAF et la SARL MNB CONSTRUCTION

[V] [S] a fait assigner la société AXA France Iard, M. [H] [A] et la CPAM de la Côte d’opale, devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de liquidation de son préjudice corporel.

Ils sont propriétaires de trois bien immobiliers, par l’intermédiaire d’une SCI pour l’un et en propre pour les deux autres : Par la SCI ASTRIG, dont [Q] [K] est porteuse d’1/3 des parts sociales et [

D’autre part, la société AXA France IARD souligne que le titre ne précise pas les bases de la liquidation de la créance revendiquée et n’était accompagné d’aucune pièce, pas même les décisions visées.