[N] [F] pour fonder cette demande a justifié la précédente saisine du juge des référés. Il considère que le demandeur ne justifie pas de circonstances nouvelles.

personnes morales […] ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine

En date du 9 février 2024, la SA D'HLM ANTIN RESIDENCES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

En outre, lorsque le bailleur est une personne morale (autre qu'une SCI familiale), il doit justifier de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (

Le 11 décembre 2024, la S.A. 1001 VIES HABITAT a saisi la caisse d'allocations familiales de l'existence d'impayés de loyers.

Le 27 mars 2024, à la suite de loyers et charges impayés, la bailleresse a saisi la CAF de [Localité 5].

Par jugement en date du 15 octobre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) d'Occitanie en

Bénéficiaire de l’AJ totale 24/11510 accordée par le BAJ de LILLE représentée par Me Raphaël EKWALLA-MATHIEU, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant

barreau d’ANNECY, substitué à l’audience par Me Nathalie BOYER-SANGOUARD, avocate au barreau d’ANNECY, EXPOSE DU LITIGE Par courrier parvenu au greffe en date du 21 novembre 2024, la SARL [3] a saisi

NEXT MOTORS [Adresse 4] [Localité 2] défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

QBE EUROPE [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 7] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5

. : 06.07.14.85.14 Mèl : priviere.expertise@gmail.com avec mission de : convoquer toutes les parties dans les quarante-cinq jours calendaires de sa saisine ainsi que leurs avocats, par lettre recommandée

. : 06.83.30.74.93 Mèl : rieutort@free.fr avec mission de : convoquer toutes les parties dans les quarante-cinq jours calendaires de sa saisine ainsi que leurs avocats, par lettre recommandée avec accusé

Par courrier du 15 septembre 2022, Monsieur [T] a saisi la Commission de Recours Amiable de la CARSAT et contestait le nombre de trimestres : pour sa période de rattachement à la Caisse Nationale d'assurance

Il sollicite des délais et propose de régler entre 70 euros et 100 euros par mois en supplément du loyer et des charges.

Par acte de commissaire de justice signifié par dépôt à l’étude le 15 février 2024, la société C’CHARTRES HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres

Par acte de commissaire de justice signifié par dépôt à l’étude le 1er février 2024, la société C’CHARTRES HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres

Par acte de commissaire de justice signifié par dépôt à l’étude le 30 janvier 2024, la société C’CHARTRES HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres

personnes morales […] ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine

En l'espèce, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 5 juillet 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation