’AVOCATS - 638, Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA - 709, Maître Valérie VALEUX de la SELARL EIDJ ALISTER - 1044, Maître Nicolas GRAVEJAT de la SELARL GRAVEJAT AVOCAT - 1832, Me Isabelle

[F] [M], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [W] [M], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Nicolas

La réception de l'ouvrage a eu lieu le 13 décembre 2022 et sa livraison le 14 décembre 2022, avec réserves.

Sur les demandes formées par les consorts [E]-[R] Selon l’article 1792-6 du Code Civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

Le 10 janvier 2023, la SA AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur décennal de la société MAISONS ECG, a indemnisé les maîtres de l’ouvrage suite à la signature d’un protocole transactionnel du 02 janvier

du 27 Mai 2024 Notification le à : Maître Julie BEUGNOT Toque- 2167,Expédition et Grosse Maître Marie-caroline BILLON-RENAUD Toque- 742, Expédition Maître Léa ROQUETTE Toque- 3344, Expédition

Aux termes du dispositif de l'acte introductif d'instance, ceux-ci demandent au tribunal de : - condamner la société [Localité 17] HABITAT - OPH, en sa qualité de maître d'ouvrage, au paiement de la

Dans le cadre de cette opération, une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la compagnie ALLIANZ.

maître d'ouvrage n'a qu'à faire la démonstration d'un lien de causalité entre l'intervention des locateurs d'ouvrage et le trouble subi.

Le surplus, en complément pour toute réparation, restant techniquement imputable au maître d’ouvrage qui a fait l’économie de la définition du programme et de l’objectif de l’ouvrage commandé, ainsi que

par le maître de l’ouvrage à la date du 30 novembre 2009 ou subsidiairement PRONONCER la réception judiciaire de l’ouvrage à la date du 30 novembre 2009 ; CONDAMNER IN SOLIDUM la société LORRAINE BATIMENT

L’ouverture du chantier a été déclarée le 2 décembre 2002 par le maître d’ouvrage.

Selon les dispositions de l'article 1792 alinéa 1er du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

ENEDIS N°26/11 Du 09 Janvier 2026 2ème Chambre civile N° RG 24/04319 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QCG5 Grosse délivrée à : Maître Astrid LANFRANCHI expédition délivrée à : Me Martine

, et qu’ils ont fait l’objet d’une réception sans réserves du maître d’ouvrage.

, sous la direction de Monsieur [I] représentant la SCI PEARL, laquelle a agi en qualité de maître d’oeuvre et est dès lors seule responsable de la conformité de l’ouvrage au permis de construire.

[Z] [P], maîtres d'ouvrage, ont conclu un contrat de construction de maison individuelle (en bois) avec fourniture de plan, sise [Adresse 5] à [Localité 4], avec la société POSITIVE HOME, maître d'oeuvre

Elle fait valoir que la responsabilité de celle-ci peut être recherchée et sollicite une mesure d’expertise préalable pour constater et déterminer l’ampleur des désordres grevant l'ouvrage et le rendant

L'article 1792 du code civil dispose: « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent

En l'absence de maître d’œuvre, ce devoir de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage est renforcé.