dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

MINUTE : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Joséphine DROY Cadre Greffier : Virginie VOISINE DEMANDEUR : Madame [F] [U] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1983

du 5 juillet 2011 Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [W] [O] né le 31 Janvier 1983 à [Localité 5] [Adresse 1] Chez [M] [B] [Localité 4] Comparant et assisté

à [Localité 13], commune de [Localité 10] (Maroc) et de Madame [N] [H] [L] [J] née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 12] (Manche) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2004 à [Localité

Sur les demandes reconventionnelles   Sur les délais de paiement   L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29

dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Dès lors, le bail concernant le garage doit être considéré comme un accessoire de la location principale portant sur l’appartement, et entre dans le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989.

Sur le paiement des sommes à titre provisionnel   Vu les articles 4 et 7 de la loi du 6 juillet 1989,   Il résulte du décompte locatif actualisé au 15 janvier 2024 que les époux [N] sont débiteurs, au

Sur la dénonciation auprès de la CCAPEX ou autre organisme : Aux termes de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres qu'une société

Sur la recevabilité Sur la dénonciation en Préfecture : En application de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur

litige, dont il résulte que l'une des obligations essentielles du locataire est de payer les loyers aux termes convenus, Vu le caractère d'ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989 modifiée

délégué le 06 Janvier 2025.

Attendu les dispositions de la loi n°462-89 du 6 juillet 1989 en son article 24 V : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation

➣ Sur les loyers et charges impayés Il résulte des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 13 février 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [K] [S] [W] épouse [D] [J] née le [Date naissance 1] 1985

du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 et applicable immédiatement aux conditions d’octroi de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire, le juge peut,

du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 et applicable immédiatement aux conditions d’octroi de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire, le juge peut,

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

La société [Adresse 6] considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.