Le 3 janvier 2024, monsieur [Y] et plusieurs autres copropriétaires faisaient constater par acte de commissaire de justice l’inachèvement des travaux et les malfaçons affectant les parties communes du

S'agissant de l'obligation d'entretien, il lui appartient de procéder aux travaux nécessaires sur les parties communes en prenant toutes dispositions utiles pour la préservation de la construction et éviter

travaux sur les parties communes

Elle indique vouloir effectuer des travaux d’entretien dans les parties communes.

RENVOYER Monsieur [N] à se pourvoir au fond pour voir statuer sur la question de la « ratification implicite » des travaux effectués sur parties communes sans autorisation.

qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou

sur les parties communes compte tenu de leur état de délabrement avancé, et notamment de l’escalier commun et du hall d’accès de l’immeuble.

Que le demandeur aura entretien et devra la déposer et la reposer, à ses frais exclusifs, en cas de travaux sur les parties communes.

L'article 25b de la loi du 10 juillet 1965 rappelle que le copropriétaire qui exécute des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble doit solliciter l'autorisation de l'assemblée

Et, selon les dispositions de l'article 25b de la loi du 10 juillet 1965, les travaux affectant les parties communes doivent être autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires.

Conformément à l'article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes

Décision du 19 janvier 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 20/11597 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTHQ5 Les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble nécessitent une autorisation

un document datant du 3 octobre 2019 intitulé liste des travaux d'amélioration des parties communes et des éléments d'équipement qu'il serait souhaitable d'entreprendre ; laquelle mentionne des travaux

donner leur accord à la signature du protocole induisant de nouveaux travaux sur les parties communes qui venaient d’être refaites et qu’elle n’a pas demandé que la réalisation desdits travaux soit portée

’assemblée générale ordinaire du 9 mars 2023 et ont revoté des travaux de rénovation des parties communes de l’immeuble (ravalement de la façade côté rue et pignon, côté [Adresse 5], reprise sol de la

les copropriétaires sur les parties communes.

affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci”.

Ces travaux constituent donc des travaux dans une partie privative, en l’espèce le lot appartement à la demanderesse, qui affectent les parties communes puisque la pose de l’unité de la climatisation est

L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.

en raison des retards pris pour exécuter les travaux de reprise des parties communes.