Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

SUR CE, Sur la demande d’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Ces éléments ne permettent toutefois pas d’établir le caractère caché des vices affectant le bâtiment au jour de la vente, ce particulièrement concernant les fissures ayant fait l’objet d’un rebouchage

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures

Après un procès-verbal de difficultés, le tribunal a rendu un jugement du 15 mars 2018 constatant l'accord des parties pour la vente de terres à [Localité 15] et de parkings à [Localité 20] et ordonné

Il relève que la promesse de vente et l’acte authentique mentionnent l’existence de plusieurs infiltrations nécessitant la reprise de la toiture.

Mme [X] établit par la production de photographies que les défendeurs ont procédé à une excavation en pied de mur avec piquage et arrachement d'éléments de roche et piquage des renforts du mur (redans)

Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

l'origine des nuisances subies.

La matérialité du fait reproché en tant que faute civile est donc établi.

La société MOUN a consenti le 9 juillet 2020 une promesse unilatérale de vente de ce lot à la société GENERALE EUROPEENNE DE FONCIER GEF.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

, ne permet pas d'établir l'existence d'un vice caché antérieur à la vente telle qu'exigée par les dispositions légales rappelées ci-dessus ; étant précisé que M.

Il appert que ce procès-verbal de carence en date du 25 mars 2022 ne fait que reprendre certaines déclarations d’ordre général de la demanderesse sans que ne soit établi un projet d’acte liquidatif dressant

n’a été établie.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution