ce délai de déchéance du terme ; Par courrier de mise en demeure du 05 octobre 2023, la S.A.

[K] [J] de s'acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme.

LE FOYER [6] produit un décompte démontrant que Madame [Z] [S] restait devoir la somme de 3401,83 euros à la date du 6 mai 2025.

Elle affirme, ensuite, qu'aucune nullité n'est encourue puisque les fonds ont été débloqués après le délai de rétractation.

Dès lors, si l'intéressé est apparu à l'audience avec une écharpe d'immobilisation de l'épaule, celui-ci a indiqué être tombé, s'être déboîté l'épaule, remise en place à l'hôpital, qu'il a vu le médecin

notice d'assurance à l'emprunteur, défaut de recueil d'un nombre d'informations suffisantes permettant la vérification de solvabilité de l'emprunteur, défaut de justificatif de l'accomplissement du devoir

échéance, la société BNP Paribas Personal Finance a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juillet 2022, mis en demeure Mme [I] [Z] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai

la société SA LYONNAISE DE BANQUE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 février 2023, mis en demeure Monsieur [R], [E] [D] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai

Sur la nullité Aux termes de l'article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et

et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Dès lors, la société MODIMAGE, qui n’a pas répondu à cette notification ni à la relance du 6 janvier 2023, a bénéficié de fait, d’un délai de plus deux ans au jour de la décision, pour débloquer les sommes

Elle affirme, ensuite, qu'aucune nullité n'est encourue puisque les fonds ont été débloqués après le délai de rétractation.

Il lui est notamment reproché de ne pas avoir transmis dans les délais impartis les prescriptions afférentes aux soins réalisés, d'avoir fourni à l'appui de ses demandes de facturation des ordonnances

dans le logement loué : le jardin n’a pas été entretenu, un trou a été fait dans le mur extérieur, le plan de travail de la cuisine a été descellé ; les tuyaux de la fosse septique ont été cassés et déboîtés

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

à leur échéance, la société BNP PARIBAS a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 mars 2024 mis en demeure Monsieur [C] [W] [P] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai

L'article 641 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

pas produite au terme de ce délai.

Elle ne s’oppose pas à la demande d’octroi de délais de paiement. En défense, Madame [Z] [N] comparait et sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 70 €.

l'affaire a été renvoyée à la demande des parties, le syndicat des copropriétaires RESIDENCE LE SAVOIE sollicite dans ses conclusions récapitulatives de : - condamner Monsieur [E] à réaliser dans un délai