et notifier six semaines avant l'audience, l'assignation au représentant de l'Etat dans le département.

l'arriéré de loyers et de charges depuis le 1er janvier 2025 et d’autre part du coût de l'acte.

En l’absence de paiement, le syndicat des copropriétaires a fait assigner M.

ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES représentée par Maître [P] [D] bien que régulièrement assigné, ne comparaît pas ni ne se fait représenter.

Il en résulte que l'omission, dans l'assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l'article ci-dessous est sanctionnée par une fin de non-recevoir.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 24/06094 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PEA N° MINUTE : Assignation du : 22 Avril

, il est fait référence aux conclusions des parties.

ont été reprises, Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive

: DEMANDEURS Monsieur [R] [J] en qualité de gérant de la SCI AKLC MER, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Frédéric AUBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T11, et Me Sandra SALVADOR, avocat

Cette assignation n’est pas un appel en garantie de la SARL INOX CONCEPT.

[G] [P] a ensuite assigné M.

Représenté par son Syndic, SAS ATRIUM GESTION PARIS 17 [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me [I], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0499 C/ DEFENDEUR Monsieur [U] [V] [Adresse 4] [Localité

à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

assignées.

à la charge d'une autre partie.»

, a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS la société [2], ancien syndic de ladite copropriété, afin de lui adresser divers documents sur le fondement des dispositions de

Aucun accord n’a été trouvé entre les parties.

Sur les frais irrépétibles En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie

[G] [Z] suivant ordonnance du 08 juillet 2025 (RG 25/264) ; - Dire que les dépens seront supportés par la partie les ayant exposés.