En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Docteur [V] [S], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la mise en œuvre d'une consultation, en application de l'article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, confiée au docteur [K].

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation

Dès lors, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Par décision en date du 24 novembre 2022, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (la CDAPH) a rejeté sa demande d’AAH au motif qu’il n’entrait pas dans le champ du handicap

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Samira CHAIB, Greffier, statuant en application

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties déposées à l'audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions

de l'article L 613-1 du Titre I du livre VI du Code de la Sécurité entrant dans le champ d'application de la loi du 12 juillet 1966 instituant ledit régime obligatoire.

de l'article L 613-1 du Titre I du livre VI du Code de la Sécurité entrant dans le champ d'application de la loi du 12 juillet 1966 instituant ledit régime obligatoire.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Docteur [M] [O], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

[E] ayant pu lui faire croire qu'il entrait dans le champ d'application de la prise en charge des prêts par l'assurance souscrite, l'équité ne commande pas de faire application en sus de l'article 700

d’application du contrat.

* L’article 1224 du code civil dispose : “La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

MOTIFS Sur le champ de compétence du juge des loyers commerciaux En vertu de l’article R. 145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont

Il écarte toute application d'un correctif faisant valoir que les événements dont se prévaut le preneur n'ont pas fait baisser sensiblement les loyers.

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12

d’une indemnité d’occupation, équivalente au montant du loyer et charges, due à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux, - le paiement de la somme de 150,00 euros en application

Soutenant que ces défauts engagent la responsabilité contractuelle de la société DAVIS MONGAZONS et qu’ils entrent dans le champ d’application de la garantie légale de conformité, [T] [P] l’a, par acte