] Représentée par Me Maud RIVOIRE, avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE : CPAM DE [Localité 2]-[Localité 18] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 3] Représentée par Mme [S] [Y], dûment mandatée

Mélody MANET Juge du Tribunal Judiciaire assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 04 Juin 2024 ENTRE : SOCIÉTÉ ETABLISSEMENT ROUX GERALD

que le PACS a pris fin par décès de Madame [N] le [Date décès 4] 2018 En conséquence, -ENVOYER Madame [G] en possession des biens composant le legs universel pour en jouir et en disposer comme de chose

Ces parcelles sont limitrophes des parcelles cadastrées n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4] appartenant à madame [B] [R], en qualité de nue-propriétaire et à madame [I] [C], en qualité d’usufruitière.

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025 DEMANDEURS Monsieur [L] [X] né le 17 Mai 1984 à [Localité 16], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] Madame

Il estime que la faute inexcusable est constituée en ce que Madame [J]-[E] n'avait pas réalisé les formations aux règles de sécurité.

Le cabinet SARETEC a été mandaté par l'assureur de Monsieur [C] [L] et a déposé son rapport le 18 octobre 2022. Un protocole d'accord a alors été régularisé entre les parties.

Madame [Y] [E] a constitué avocat.

conclusions de l'expertise judiciaire, qui ne sont pas utilement critiquées par l'administration fiscale, permettent au contribuable de contester valablement le prix convenu entre les parties (valorisation nulle

des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, Assistée de Monsieur Nicolas THUILLIER, Greffier, Après débats à l'audience publique du 26 mars 2024 tenue sous la Présidence de Madame

mandat de Monsieur [N] [T] lui est inopposable, a enjoint à Madame [D] [T] de faire procéder à l’expulsion du locataire et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard, passé le délai de 6 mois à compter

Subsidiairement, - Prendre acte des protestations et réserves d'usage en telle matière de Madame [E] [L], représentée par son Mandataire Judiciaire Madame [M] [G] ; - Ordonner que les frais d'expertise

Mai 2026 DEMANDEUR(S) : MORBIHAN HABITAT - Office Public de l'Habitat, venant aux droits de [Localité 1] HABITAT, dont le siège social est [Adresse 1] représenté par Monsieur [U] [X], muni d'un mandat

[V] [W] qui a récupéré le mandat d'indemnisation de la victime de telle sorte qu'elle n'avait pas vocation à intervenir sur le plan amiable.

[B] [O] et de Madame [T] [O] n’ont pas été informés de l’origine du sinistre survenu, ni de son évolution ;juger que Monsieur [B] [O] et de Madame [T] [O] ont été abusés par le vendeur qui a clairement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 OCTOBRE 2024 N° RG 21/03509 - N° Portalis DB22-W-B7F-QB2B Code NAC : 54G JUGE DE LA MISE EN ETAT : Mme DUMENY, Vice Présidente GREFFIER : Madame

Madame et Monsieur [C] exposent avoir confié un mandat de gestion au Cabinet J.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Frédéric KAMOWSKI et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

[X] [B] de sa demande tendant à ordonner à la société ESA, sous astreinte, de laisser l’architecte de l’immeuble, le syndic, ainsi que toutes entreprises qu’il viendrait à mandater, accéder aux locaux

[Y] [L] épouse [X] à la société ODALYS RESIDENCES est nul ; JUGE que le bail commercial existant entre Monsieur [V] [X] et Madame [Y] [L] épouse [X] et la société ODALYS RESIDENCES a été reconduit tacitement