Par conséquent, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

[E] [H] à son encontre ; -se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes formées par M. [E] [H] à son encontre, au profit des juridictions portugaises ; -renvoyer M.

Sur les frais du procès : Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

La [13] rappelant qu’il a déjà été statué sur son recours ne formule pas de demande.

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ces demandes dont le tribunal n’est pas saisi.

Au niveau du dépliage, j’ai pu constater que, quand la machine est en pente, les rampes ne se déplient pas.

Qu’ainsi, considérant que la rente a pour seul objectif d’indemniser les préjudices patrimoniaux (perte de gains professionnels et incidence professionnelle) subis par la victime du fait de la perte ou

S'agissant des frais du procès L'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

C’est la raison pour laquelle il considère que la perte de chance de survie ne peut être inférieure à 99 % lui laissant la part résiduelle de l’indemnisation mise à sa charge à hauteur de 1 % et il demande

, + 47,25 € d’indexation, - 2019 : 1 402,50 € de retenues “perte d’exploitation” ou “panne chauffage clim” + 142,20 € d’indexation, - 2020 : 990 € de retenues “perte d’exploitation” ou “panne chauffage

Nous n'évoquons pas la notion d'unicité au sens d'indivisibilité, raison pour laquelle il est retenu une perte du fonds associée au seul lot de Monsieur [M] et n'entraînant pas la perte du tout » (pièces

en référé peut toujours accorder une provision au créancier.

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Par ailleurs il va de soi que cette incidence professionnelle et économique ne peut être évaluée qu'à la date de consolidation.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement

Il sera statué par une ordonnance réputée contradictoire.

Ce déficit peut être total, tel lors des hospitalisations, ou partiel. Il sera indemnisé sur la base de 25 € par jour.

[G] [X], outre une indemnité dite de perte de profitabilité des locaux qu'elle fixe à 156 000 euros.