Elle constitue ainsi un moyen de défense de fond.

Elle s’oppose à l’octroi des délais de paiement et pour quitter les lieux sollicités en défense.

Par ordonnance en date du 21 août 2025, la Direction nationale d’intervention domaniale a été désignée en qualité de curateur à succession vacante de Madame [E] [B].

Il n’incombe alors pas à Mme [E], agissant en qualité de consommatrice dans ses relations avec la défenderesse et son transporteur, tous deux professionnels, de supporter la confusion résultant de leur

137 DEMANDEUR Monsieur [U] [T] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7] demeurant [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Maître Eléonore TROUVE, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR

, en sa qualité de maître d'œuvre de conception pour le design des façades, assurée auprès de la MAF ; -La société IMPERIUM, en sa qualité de maître d'œuvre d'exécution, assurée auprès des MMA et de la

, à savoir celui de PARIS où se situe le siège de la défenderesse, la demande ne pouvant s’envisager que sur le fondement de l’article 23 de la Loi de Ventôse.

QBE EUROPE SA/NV, dont le siège social est sis Coeur Défense Tour A, 110 esplanade du Général de Gaulle - 92931 PARIS LA DÉFENSE représentée par Me Patrick RAKOTOARISON, demeurant 17 Rue Serpente - 28000

car sa défense repose sur des arguments sérieux, exclusifs de toute mauvaise foi.

Ceci étant précisé, les défenderesses ne contestent pas expressément le décompte fourni.

GERPRO [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Alexis LE LIEPVRE de la SCP SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocats au barreau de PARIS - #R0176 DÉFENDERESSES S.A.S.

AB venant aux droits de la société AXA BANQUE, RCS DE STOCKHOLM : 556012-8489 [Adresse 1] [Localité 2] SUÈDE représentée par Me Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0087 DÉFENDEURS

Elle précise qu’en qualité de profane, elle était dans l’incapacité de vérifier au moment de la vente que le véhicule d’occasion vendu par un professionnel était exempt de tout vice caché.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsqu’il met en œuvre une signature électronique qualifiée.

ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 14] représentée par Me Charles-antoine PAGE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S.

DEBOUTER les défendeurs de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions. RESERVER les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DEMANDEUR Monsieur [W] [I] [Adresse 10] [Localité 12] représenté par Maître Servanne ROUSTAN de la SCP SCP D’AVOCATS RENAUD ROUSTAN, avocats au barreau de PARIS - #P0139 DEFENDERESSES La Société

[Y] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Xavier DENIS, avocat au barreau de DOUAI Mme [B] [N] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Xavier DENIS, avocat au barreau de DOUAI DÉFENDERESSES

audit siège, partie défenderesse, représentée par son conseil, déclare donner son accord.