CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
69d7f79bcdc6046d47aef493
9 avril 2026
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
69d7f7d3cdc6046d47aef8c6
69d7f7f0cdc6046d47aefae1
PCP JCP ACR référé
69dd36f5cdc6046d471eedcc
13 avril 2026
Cet établissement accueille des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.
PPEP Civil
670ed6d41c3411ff345e1392
11 octobre 2024
Quant à la saisie des comptes joints, il est de jurisprudence constante que les fonds déposés sur un compte joint sont présumés la propriété conjointe des titulaires du compte ; à charge pour l'autre titulaire
1ère Chambre Cab3
670819d889f19e8c50f8bfdb
10 octobre 2024
Localité 1], acte n°106 du 21 novembre 2003 ; que cet acte, valablement apostillé, n’a jamais été remis en cause par les autorités albanaises ; qu’il s’est vu délivrer un passeport et qu’il est à présent titulaire
67081b0389f19e8c50f8d193
67081b0989f19e8c50f8d263
67081b0d89f19e8c50f8d328
67081b1889f19e8c50f8d4da
67081b1a89f19e8c50f8d517
67096c8e06866c0645d283d1
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
ésenté par Me Fanny ESCARGUEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
661ec0dfa0f6350336350279
9 avril 2024
Selon l’article 2219 du code civil, la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
2e chambre cab. 3 - DIV
66feede4172da17169eb015a
3 octobre 2024
tard le lendemain de son ouverture pour les congés scolaires, sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; DIT que s'il survient un empêchement à l'exercice de son droit, le titulaire
9ème chambre 3ème section
6686e85be74459e0c7ed22c3
4 juillet 2024
JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] [D] expose être titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de
3ème chambre 1ère section
6686e89fe74459e0c7ed2711
Monsieur [A], Madame [W] et la société Sea Shepherd France soutiennent que Monsieur [A] est titulaire des droits patrimoniaux d'auteur sur le dessin « Whale », cédés par [E] [T] ; qu'il dispose également
PEC sociétés civiles
662fe5dab89538338ecde98f
29 avril 2024
SCI est propriétaire d’un terrain à Courbevoie, et que la société HRO n’intervient qu’en qualité de « conseiller » ; du courrier du 25 juillet 2019 que les sociétés A86LG, A86-B Inst, A86-B SARL, titulaires
6633da49c0d3e3fe99d17a71
2 mai 2024
JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Madame [I] est titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de BNP Paribas et bénéficie pour ses
Chambre 01
66964137f5112d8edd057d55
11 juillet 2024
[W] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lille la SA FOSSE en indemnisation des préjudices résultant des manquements à ses obligations contractuelles en sa qualité de titulaire du lot menuiserie
JAF Cabinet 2
66859b831d2b47a9d8cc9f7f
3 juillet 2024
autrement, le père aura les enfants la fin de semaine incluant le dimanche de la fête des pères et la mère aura les enfants la fin de semaine incluant le dimanche de la fête des mères, DIT que le titulaire
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