La SCI PHAR-DUFOUR représentée par son conseil a aux termes de ses conclusions visées à l’audience auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et motifs de rejeter la demande

et que le certificat produit par Mme [Z] [D] épouse [A] est insuffisant pour justifier d’un juste motif personnel.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Il a ensuite fait l’objet d’une reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique à compter du 31 janvier 2022.

DES DEBATS : Marc SILECCHIA GREFFIER LORS DU PRONONCE : Hélène PLANTON Débats à l'audience publique du 27 mars 2026 Délivrance de copies : - certifiées conformes délivrées le : à : CAF de la Moselle

recevables (congé pour habiter, pour vendre ou pour motif légitime et sérieux).

[S] [B] sollicite, au visa de l’article 47 du code de procédure civile, le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Saintes au motif qu’il est avocat inscrit au barreau de Bordeaux.

syndic, Le cabinet CAZALIERES - [Adresse 2] représenté par Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0633 DÉFENDEUR Monsieur [N] [Y], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Seyed mostafa

- Jugé que Monsieur [Y] [D] a droit à une rente majorée qui lui sera versée directement par la CPAM de la MOSELLE.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, - DÉCLARONS recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention - ORDONNONS la jonction

RECONNU L'[J] dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Me Jean-Charles SEYVE, avocat au barreau de METZ PARTIE DÉFENDERESSE: Fédération Départementale des Chasseurs de Moselle dont le

3 mai 2000, - Débouté Monsieur [R] [W] de sa demande de reconnaissance implicite de la rechute et de ses demandes au titre de l'accident du travail en date du 14 janvier 1993, - Condamné la CPAM de Moselle

’entrepreneur individuel, il est donc inéligible à la procédure de surendettement. » Le 26 décembre 2025, Monsieur [A] [P] a contesté cette décision aux motifs que son immatriculation avait été radiée

PROCÉDURE Monsieur [J] [O], salarié de la S.A.S. [8] depuis le 13 mars 2017, en qualité de chauffeur SPL, et mis à la disposition de la S.A.S. [10] [Localité 7] [Localité 4], a été victime d’un accident mortel

Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 27 octobre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 janvier 2024 par Sandra MONTELS

lien de causalité entre la cause de l’avarie moteur et ses interventions.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération