L’article 1792-3 du code civil dispose que les éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

liminaire, Vu les articles 325 et 328 du code de procédure civile, - recevoir la SA BPCE VIE en son intervention volontaire en ce qu’elle est, au même titre que la SA BPCE PREVOYANCE, assureur du prêt objet

UGITECH Avenue Paul Girod 73400 UGINE rep/assistant : Me Sylvie GALLAGE ALWIS, substituée par Me NAYDENOVA, de l’AARPI SIGNATURE LITIGATION, avocats au barreau de PARIS C.P.A.M.

La société BGM INGENIERIE a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire le 16 mai 2018.

Elle fait valoir qu’elle n’a pas qualité à défendre au regard de l’objet du litige dans la mesure où la décision contestée a été prise par la [10] sur avis de la médecine conseil.

L'acte de vente, par lequel la SCI LA PINEDE, qui n'est pas un professionnel de l’immobilier, a vendu l’immeuble objet du litige est assorti d'une clause exclusive de garantie des vices cachés, conforme

MOTIFS DE LA DECISION : À titre liminaire, il est rappelé qu'il résulte des articles 4 et 5 du code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

disposition le 30 janvier 2024 par Deborah FORST, Juge assistée de Aline CAZEAUX, Greffier Décision du 30 janvier 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/02376 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZNGB EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DU LITIGE: Par exploits d’huissiers du 12 septembre 2022, Monsieur [K] [D] a assigné Monsieur [W] [X] et la SARL MBTD devant le tribunal judiciaire de Chambéry afin de les voir condamner solidairement

que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, le principal s'entendant de l'objet

règlement du commandement de payer du 2 septembre 2022 pris en exécution de l'ordonnance portant injonction de payer du 16 mars 2022 et dont il n'est pas établi qu'elle concerne la même créance que celle objet

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que l’article 4 du Code de procédure civile dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

AWARA justifie de manière non sérieusement contestable de la résiliation de plein droit du bail querellé au 5 septembre 2024 à minuit par l’effet de la clause résolutoire insérée au contrat de location objet

procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, étant précisé que le principal s'entend de l'objet

En l'espèce, il a été prononcé la déchéance du droit aux intérêts des deux conventions objet du litige.

[Z] justifie de manière non sérieusement contestable de la résiliation de plein droit du bail querellé au 4 juillet 2024 à minuit par l’effet de la clause résolutoire insérée au contrat de location objet

Sur les demandes reconventionnelles de madame [E] [H] : Conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des

A l’audience du 23 juillet 2024, le dossier enregistré sous le RG 24/01341 a été renvoyé à l’audience du 04 septembre 2024 et a fait l’objet d’une jonction par mention au dossier avec le RG 24/00591.

/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) DÉFENDERESSE : CPAM DU BAS-RHIN [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [C] [M] munie d’un pouvoir permanent EXPOSE DU LITIGE