régime matrimonial des époux ; DÉBOUTE Mme [Y] [R] de sa demande de dommages et intérêts ; DÉBOUTE Mme [Y] [R] de sa demande de prestation compensatoire ; Sur les mesures relatives aux enfants RAPPELLE

de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères, - rappelle

[Localité 6] (Orne) ; ORDONNE la mention, transcription et publicité du dispositif de cette décision en marge des actes français de l'état civil des époux et de l'acte français de leur mariage ; RAPPELLE

transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : RAPPELLE

que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire, RAPPELLE que l’autorité parentale

que l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents, RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’

de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; RAPPELLE

que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 12/05/2025 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint après le

à l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 4] à madame [S] [Q] ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage

Rappelle que Madame ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse. SUR LES ENFANTS Rappelle que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants mineurs.

parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [K] [D] [J] et Madame [E] [Y] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE

qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution

Monsieur [O], [W], [N] [D], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] (Hauts-de-Seine), Mariés le [Date mariage 1] 2014 par-devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 1] ; RAPPELLE

jugement dans les rapports entre époux, quant à leurs biens, remonteront au 6 novembre 2024 ; CONSTATE que Monsieur [P] [L] et Madame [Y] [Q] renoncent à demander une prestation compensatoire ; RAPPELLE

que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 1er février 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé

en marge de l'acte de mariage des époux, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 17] ;   RAPPELLE

doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE

que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, DÉBOUTE Monsieur [G] [F] de sa demande de prestation compensatoire, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code

décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux ; Fixe la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 8 mai 2021; Rappelle

pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT que chacun des époux, à la suite du divorce, perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE