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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
67eeed94b848dd6814c64520
2 avril 2025
2 avril 2025
Le bail a été conclu à compter du 1er janvier 2024.
Source officielleRéférés Cabinet 1
678172586d34da2cbdcd9c88
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le bail a prévu un paiement mensuel du loyer. Le bail commercial a pris effet au 01 mars 2021.
Source officielleCh4.3 JCP
68e430e2681ed727f2a64b2e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail, -ordonner l'expulsion de Madame [J] [D] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner
Source officielleRéférés
66335ab6c0d3e3fe99cad6ee
2 avril 2024
2 avril 2024
Le bail précise également « Le locataire devant s’assurer personnellement contre l’incendie pour la voiture garée et les risques locatifs aux voisins ».
Source officielleCh4.3 JCP
6866f25cd33109fd079b7a7f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
68717933d395d6ba9f2ab9e8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
JELI produit le contrat de bail commercial en date du 05 août 2024 conclu entre la S.C.I.
Source officielleJCPCIVIL
68af5cf64bcaacdd63b12eb5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
par application de la clause résolutoire du contrat de bail ou subsidiairement, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et défaut de justification d’une assurance locative
Source officielle3ème chambre civile
67f03ed902fc178212f84718
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande de résiliation du bail : L'article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges
Source officielleRéférés
675a12c73bace64ddb46b871
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Ce bail a été conclu pour une durée de 9 années entières et consécutives avec effet rétroactif à compter du 14 décembre 2015 pour se terminer le 13 décembre 2024.
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd86df5b5c7d10ca691b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd89df5b5c7d10ca6955
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein
Source officielleTPX VER JCP FOND
67f41d844e0040aa3735e93c
4 avril 2025
4 avril 2025
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein
Source officielleChambre Civile 2
67f81440cf40727a0043e1ba
10 avril 2025
10 avril 2025
Par suite, il sera fait droit à la demande de constat de la résiliation du bail du 31 août 2020, la résiliation étant effective le 6 octobre 2024. 2 - Sur la demande d’expulsion : Le contrat de bail
Source officielleChambre Civile 2
67f81443cf40727a0043e1ed
10 avril 2025
10 avril 2025
Le bail a été reconduit tacitement.
Source officielleJCP FOND
66fda8cd38de0398b51e9d26
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la résiliation du bail et l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation
Source officiellePCP JCP fond
6633da42c0d3e3fe99d179d2
5 avril 2024
5 avril 2024
[W] [Z] ne contestant du reste pas le sérieux des offres, leur conformité à ses besoins et possibilités et la demande de résiliation du bail.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
689a3601fd8239f1252f77ed
1 juillet 2024
1 juillet 2024
S'assurer contre les risques locatifs est une obligation du locataire de première importance. la garantie doit être effective durant toute la durée du bail.
Source officielleRéférés
67f6e84aa9d5adc260628031
8 avril 2025
8 avril 2025
du 21 janvier 2025, la SCI MIDI COMMERCES a assigné l'EIRL [Y] [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins notamment de voir constater la résiliation de plein droit du bail
Source officielleRéférés
67f42b814e0040aa373616a5
4 avril 2025
4 avril 2025
Le bail conclu entre les parties le 31 juillet 2003 stipule qu’à défaut de paiement d'une seule quittance à son échéance exacte le bailleur aura la faculté de résilier de plein droit le bail un mois après
Source officielle3ème chambre civile
68e96ac13ea43407b911e104
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, au besoin avec le concours de la force publique.
Source officiellePage 82 sur 792