GARAGE OLIVIER 27 route de Montels La Clare 82350 ALBIAS ayant élu domicile en l’étude de Maître [K] [P] 20 rue Michelet 82000 MONTAUBAN non comparante ni représentée DEBATS : L’affaire a été plaidée

MOTIFS I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mosieur et Madame [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître ORLOWSKA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23

affectée au service du juge des contentieux de la protection GREFFIER : Madame Catherine TORRES PARTIES : DEMANDERESSE S.A. 3F OCCITANIE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean-philippe MONTEIS

La SA AVANSUR a cependant ensuite refusé son intervention, au motif qu’une altercation avait éclaté entre les protagonistes et qu’il s’agissait en réalité d’un “fait volontaire”.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

et Marie Curie, destinés à l’exercice de l’activité de garage automobile, carrosserie, vente de véhicules neufs et d’occasion, réparation et maintenance de véhicules professionnels et agricoles, de moteurs

, le Ministère Public sollicite que le Tribunal judiciaire de Lyon se déclare incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l’article 1039 du code de procédure civile, au motif

[G] [W] aux fins d’obtenir essentiellement la condamnation du défendeur au paiement des sommes de : - 2.200,00 € correspondant au prix d’un moteur de bateau d’occasion qu’il expose avoir acheté à M.

Par courrier daté du 21 avril 2022, Monsieur [V] [B] a contesté tout vice caché au motif qu’il aurait avisé Monsieur [C] [T] des modifications apportées au véhicule sagissant de sa reprogrammation et lui

Par décision du 20 décembre 2024, la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle a imposé à l'égard de M.

assuré social dans le cadre du recours administratif obligatoire, la commission médicale de recours amiable a confirmé lors de sa séance du 24 février 2026 la décision initiale de rejet de la caisse, motif

[F] à régulariser sa demande avant le 18 mars 2026 sous peine d’irrecevabilité, motif pris qu’il n’avait pas joint avec sa requête introductive d’instance une copie des décisions qu’il entendait contester

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

L'URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, sollicite du tribunal de déclarer irrecevable pour défaut de motif l'opposition de l’Association.

L'exigence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile n'exige pas du demandeur d'énoncer précisément le fondement juridique de l'éventuel litige ultérieur au fond.

MOTIFS : Sur la caducité L'article 468 du code de procédure civile dispose que “Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

MOTIFS L'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, modifié par l'ordonnance 200-916 du 19 septembre 2000, dispose que les notaires ne peuvent, sans l'ordonnance du président du tribunal judiciaire, délivrer

MOTIFS I - SUR LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité

Le procureur de la République a conclu le 7 avril 2025 au rejet des demandes de Monsieur [L] [S] et à la constatation de son extranéité au motif qu’il n’a pas produit d’acte de naissance permettant de