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6 366 résultats pour « demande d'interdiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF section 2 cab 1

67f418c94e0040aa3735d4b0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 23/37867 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CA3 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

65ba99cb59e460cd1e3f3d64

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Rejette la demande d’attribution des véhicules des époux.

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67c165d2ded2ab7c85b37

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00397 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3734 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE

Source officielle
TJ

REFERES

68658bc272b7e1b6bf1de590

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande de remise des codes d’accès et d’interdiction d’exploitation des comptes Instagram et Facebook « Ceruse et Patine » ou « Secrets de Patines » : La société GAGNAIRE fait valoir que Madame

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

6622bb35c91e3bdd7a88f953

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [15] JUGEMENT RENDU LE 19 AVRIL 2024 N° RG 22/00533 - N° Portalis DB22-W-B7G-QMTU DEMANDEUR : Madame [H] [U] épouse [

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697b09cacdc6046d47122826

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En l’espèce, les demandeurs produisent le commandement de payer délivré le 21 janvier 2021 à la société GOELIA GESTION (pièce n°6 demandeurs) visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fbbc8a1343b8cd62394

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

et L. 713-2 du code de propriété intellectuelle, de :A titre principal - Débouter la demanderesse de toutes ses demandes, A titre subsidiaire, - Juger que la société LAD n’a fait aucun usage dans la

Source officielle
TJ

Contentx- surendettement

6a1def76cdc6046d47c1acd3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de bénéficier de la procédure de surendettement ;Ordonner une vérification de créances ;Rejeter les demandes de la S.A. [5] et la DGFIP.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d6d1c7cdc6046d479293ac

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01702 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPX6 ORDONNANCE DU 08 Avril 2026 SUR DEMANDE

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a0b8aaecdc6046d47201799

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02454 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRUT ORDONNANCE DU 18 Mai 2026 SUR DEMANDE

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6866cd53d33109fd079adab7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/01263 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6S2P SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

67f811f6cf40727a0043d6f8

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [16] JUGEMENT RENDU LE 09 Avril 2025 N° RG 20/04780 - N° Portalis DB22-W-B7E-PSVI DEMANDEUR : Madame [T] [S] épouse [

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e566c50e2901d10fa431a6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il doit ainsi être constaté que ces demandes en paiement d'une somme d'argent concernant une créance non mentionnée au I de l'article L. 622-17 sont soumises à l'interdiction des poursuites visée ci-dessus

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

69cecd82cdc6046d47e77137

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 22/12193 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2ZYK Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
TJ

J.L.D.

677864d6e5fcd63123334cae

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation)

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

677d7e4eb032d83cfd3e75de

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/37254 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXTR3 N° MINUTE : 9 JUGEMENT rendu le 07 janvier 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

661d6aea082b40ce99b611cc

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Dans l'affaire entre : Monsieur [C] [F] [F] [L] né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 18] ([Localité 22]) [Adresse 2] [Localité 8] demandeur : Ayant pour avocat Me Afifa TEKARI, avocat au barreau

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

67055f681296b51ba2a928ad

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

DB3Z-W-B7H-GIYM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [15] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/01037 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GIYM NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande

Source officielle
TJ

JAF CAB 2

67814c9c6d34da2cbdc91c67

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 11 OCTOBRE 2024 EN DEMANDE : Madame [Y] [U] [E] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 15], COMMUNE DE

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TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

678185936d34da2cbdcdd430

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/03918 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MSVR AFFAIRE : [N] [T] [E]/ [Y] [X] épouse [E] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce

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