PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex JUGEMENT EN DATE DU 08 avril 2025 JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente GREFFIER : Madame Dominique

l'admission en date du 2 avril 2025, mentionnant une entrée effective du patient l'UHSA le 1er avril 2025 à 16 h 45; Vu la requête du préfet de la Gironde enregistrée au greffe le 26 mars 2025 et les pièces

Monsieur [P] [R] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 7] (52) demeurant [Adresse 2] Madame [D] [R] née le [Date naissance 3] 2002 à [Localité 5] (33) demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Dominique

GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Avril 2024 Florence AUGIER, présidente Dominique

SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocats au barreau de L’AIN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et de la mise à disposition au greffe Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique

Le 02 /12/2025 Nous, Anne-Sophie SAMAKÉ, juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de LARROQUE Dominique, Greffier, étant en salle d’audience située au centre hospitalier d’ARGENTEUIL DEMANDEUR

chambre 2 cabinet 1 N° de RG : II N° RG 25/01037 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LKH4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00

Minute n°25/ chambre 2 cabinet 1 N° de RG : II N° RG 24/01411 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KXCK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX

de parement en pierre de Volvic comme prévu au devis.

Elle souligne que le contradictoire a été respecté pour l’ensemble des pièces qu’elle produit et elle expose qu’elle est un bureau d’études techniques spécialisé dans le domaine de l’électricité industrielle

Je crois comprendre que l'œuvre en question relève du domaine public. » (traduit librement de l’anglais). Une nouvelle mise en demeure était adressée aux consorts [C] le 03 octobre 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Jean-Philippe GOSSET Copie exécutoire délivrée le : à :Me Dominique LEFRANC Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

(pièce 4 de [P]).

B.C RENOVATION, immatriculée au RCS de BRIVE sous le numéro 882 098 296, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Pierre-Luc DELAGE,

de l’AARPI LEXT AVOCATS, avocat au barreau du MANS, avocat postulant et représentée par Maître Maria BONON, avocat au barreau du MANS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Marie-Pierre

SQUARE & HASHFORD - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 14/01/2025 Avocats : Me Dominique LAPLAGNE Me Clément RAIMBAULT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Dominique DUFAU de la SELARL DUFAU-ZAYAN Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1249 DÉFENDERESSE Le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS (BCF), es qualité

en la personne de son syndic le Cabinet HEBERT exerçant sous l'enseigne CENTURY 21 ACCORE - [Adresse 4], immatriculé au RCS du HAVRE sous le numéro 350 995 098 00042 Représentée par la SCP HUCHET DOIN

[S] [R] a proposé une mise aux normes de l’installation électrique pour un coût de 9 500 € hors taxes (pièces n°10, 11 et 12 demandeurs).

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Monsieur Georges BENOLIEL et Madame Nadia KACI, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.