cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RENVOIE les parties à procéder s’il y a lieu au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle

enfant [F]; REPORTE les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens au 1er février 2022; RENVOIE les parties à procéder s’il y a lieu au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Sur les conséquences du divorce entre les époux RAPPELLE

qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE

acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12] ; Sur les conséquences du divorce entre les époux Rappelle

de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 14] ; Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE

en marge de l'acte de mariage des époux, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 17] ; RAPPELLE

[G], [O], [A] [Q] ; RAPPELLE que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale

que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial

que Madame [T] [S] [K] a saisi la juge aux affaires familiales d’une assignation en divorce le 20 janvier 2023, RAPPELLE qu’une ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires a été prononcée

que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 12 avril 2021, RAPPELLE qu’

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 05 juillet 2023 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint; RAPPELLE que le divorce

Localité 8] ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 14 mai 2022 ; DIT que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE

[J] de sa demande tendant à juger qu'elle conservera l'usage du nom marital à l'issue du divorce, en application de l'article 264 du code civil, jusqu'à la majorité du dernier enfant du couple ; RAPPELLE

qui se sont mariés le [Date mariage 2] 2013 à [Localité 17] (PORTUGAL) ; ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE

les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur [L] [Z] de sa demande de prestation compensatoire ; Sur les dispositions relatives aux enfants RAPPELLE

des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT que chacune des parties perdra l'usage du nom de son conjoint ; * * * RAPPELLE

Monsieur [T] [C], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2] (Algérie) Mariés le [Date mariage 1] 2017 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 2] ; RAPPELLE que mention du divorce

Monsieur [O], [G], [M] [Q], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3] (Oise), Mariés le [Date mariage 1] 2016 par-devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 4] (Oise) ; RAPPELLE que mention

registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 15] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE