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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 9
67801c9f9c3ba90f51dc1900
9 janvier 2025
son choix pour valoriser la société [7] et les droits de chacun des époux, à l’exception du Cabinet [9] Monsieur [F] [J], • Juger qu’il conviendra donc d’inclure à l’actif de l’indivision la seule valeur
Proximité
686d606ba2273490db107798
7 juillet 2025
La SARL CORREIA ET FILS indique qu’elle a effectué les travaux de reprise d’une valeur de 7213,11 euros à l’exception de ceux que Monsieur [T] s’est finalement réservés, la Société CORREIA ayant procédé
JAF CAB 3
68768494e74401da7f2f67a1
1 juillet 2025
parvenir : CONDAMNE Monsieur [S] à payer une indemnité d’occupation, à l’indivision [S] / [M], relativement au bien sis à [Localité 14] cadastré section AC numéro [Cadastre 5], correspondant à la valeur
7ème chambre 1ère section
66425a6c879c8a875bd4759a
30 avril 2024
BUREAU VERITAS et intervenant volontairement [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Maître Laure VALLET de la SELARL GVB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0275 S.A.
Chambre 1
69d5708fcdc6046d47726b43
7 avril 2026
En application de l’article 860 du Code Civil, la valeur du rapport correspond pour un bien qui, comme en l’espèce, a été aliéné avant le partage, à la valeur du bien à l'époque de l'aliénation, et conformément
9ème chambre 3ème section
65aacc8d0c777d3ec8eb6471
19 janvier 2024
La valeur de FRANCE RENDEMENT peut évoluer à la hausse comme à la baisse.
Chambre 1 cab 01 A
65b7f923858823c56e0cc727
10 janvier 2024
Ils s'opposent à ce que soit retenue la valeur de 1.440.000 euros, sollicitée par les défendeurs, au motif que ce prix correspond à la " valeur promotion immobilière " que l'expert estime inapplicable
PCP JCP fond
69802dedcdc6046d47974c45
9 janvier 2026
Ils estiment que si la valeur actuelle de l'appartement est inférieure au prix de vente, c'est en raison des dégradations commises par le locataire.
1ère Chambre
6945b18675782d5f06cddaea
3 octobre 2025
Madame [B] [X] a fait assigner l'EURL PTI' FRED COUVERTURE devant le Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, et sollicite de voir: Condamner l'EURL PTI'FRED à lui payer les sommes de 9.102,81 € valeur
Loyers Commerciaux
67a3b8f97fb573af31602988
7 janvier 2025
Que dans un courrier circonstancié du 6 septembre 2023 son conseil leur a expliqué que la valeur locative était inférieure au loyer qu’elle proposait, - Monsieur et Madame [X] [O] sollicitaient le maintien
REFERES GENERAUX
66fd999138de0398b51a7531
2 octobre 2024
exécutoire à Me Serge DREVET Me Emmanuelle REIN 2 copies expertises copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Serge DREVET Me Emmanuelle REIN EXPOSE DU LITIGE Un désaccord sur la valeur
9ème chambre 1ère section
659c4c005882b39b2e739e15
8 janvier 2024
885 E ancien du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date du fait générateur des impositions contestées, l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur
JCP
6a1a06c9cdc6046d476bfd6d
21 mai 2026
marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif. » L’article L.742-22 du code de la
JCP/SURENDETTEMENT
69d9833bcdc6046d47d293ac
10 avril 2026
[G] a transmis l’estimation de valeur de la maison comprise dans la succession ainsi que les derniers éléments communiqués par le Notaire en charge du règlement de celle-ci.
Loyers commerciaux
6a189c9bcdc6046d47488ecd
20 mai 2026
que les dispositions des articles L145-36 et R 145-9 doivent s'appliquer au cas d'espèce : fixer le loyer du bail renouvelé à la somme hors taxes et hors charges de 18.750 euros correspondant à la valeur
Expropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd3
8 juillet 2024
Dès lors, l’indemnité sera calculée sur la base de la valeur pleine et entière du fonds de commerce.
1ère Chambre A
697bd1aacdc6046d472c0f28
moment de l’acquisition en 1982, la valeur vénale et la valeur actuelle du bâti, → donner tous éléments permettant de chiffrer le montant de la plus-value apportée à l’immeuble par l’extension réalisée
Deuxième Chambre Civile
69d970d8cdc6046d47d11400
9 avril 2026
[U] [Z] estime que la succession de son père dispose d’une créance envers son frère [O] [Z] de 70.000 € au titre de la valeur de ce véhicule et elle s’appuie sur une estimation de valeur de ce véhicule
EXPROPRIATIONS
6866c689d33109fd079aa567
3 juillet 2025
Cette valeur doit être retenu également comme terme de référence pertinent.
Troisième Chambre
658dd00fe5473c8abb61c820
22 décembre 2023
, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
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