avril 2013 se trouve acquise au profit de la bailleresse ; - En conséquence, ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de la SELAS GRANDE PHARMACIE [Localité 2] des locaux qu'elle occupe dans un immeuble

Par exploits en date du 26 novembre 2013, ils ont assigné la société MOREL CONSTRUCTION, la SA SAGENA, la SARL LOTISSAM et la SARL STAG ET ASSOCIES en référé expertise.

-entreprendre les travaux de construction dans un delai de 6 mois à compter de la délivrance du permis de construire.

AXIONE, Commune COMMUNE [Localité 20] [Localité 25], S.A. BOUYGUES TELECOM ENTREPRISES (Enseigne NOMAD 6SENS ), S.A.S. EVERAXIS AEROSPACE & DEFENCE, S.A.S. SAS ILOT [Localité 20] PONANT, S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01310 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2MYH MI : 25/00001675 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/01735 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KE2P MINUTE n° : 2024/ 364

Par acte sous seing privé du 3 juillet 2023, elle a donné à bail l’appartement n°7 se trouvant dans cet immeuble à Mme [R] [X] et à M.

Bat’Isole Construction assurée auprès de la SMABTP, la réalisation de travaux de VRD, démolition et gros oeuvre.

immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective.

Par note en délibéré, autorisée, reçue le 25 juin 2024, la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F communique un décompte actualisé de sa créance à la somme de 10040,25 euros arrêtée au 18 juin 2024, loyer du mois de

Le syndic de l’immeuble (cabinet Alsimmo) a écrit à FONCIA le 29 mai 2019 pour lui faire part de ce que : - M.

Les bus étaient les seuls transports en commun. Depuis décembre 2019, une nouvelle branche de la ligne T4 du tramway est en service.

Ils exposent que la [Adresse 5], où se trouve l’immeuble, est « à cheval » sur le territoire de Paris et sur celui de la commune de [Localité 3], mais que la délimitation entre les deux communes est claire

Toutefois, les améliorations de toute nature, telles que constructions, plantations, installations diverses, acquisitions de marchandises, qui auraient été faites à l'immeuble, à l'industrie ou au fonds

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et

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communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;” ; Cependant la COMMUNE D’[Localité 13] verse aux débats la délibération du Conseil municipal n° 2020