. *** EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 20 mai 2025, le juge des tutelles du Tribunal Judiciaire de La Rochelle prononçait une mesure de tutelle pour une durée de 60 mois au profit de Madame

article 700 du code de procédure civile, la condamnation de [U] [O] aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement et de sa dénonciation, le coût de l’assignation et de sa dénonciation au Préfet

RTC Industrie à verser à la société PPBC une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner la société RTC Industrie au paiement des entiers dépens, distraits au profit

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département d’Ille-et-Vilaine le 16 janvier 2026.

l’initiative économique (ci-après l’ADIE), un prêt microcrédit propulse outre-mer d’un montant de 15 000 euros remboursable en 48 mensualités de 378,64 euros au taux de 9,75% en vue de financer un projet

sa mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026 prorogé au 22 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous signature privée du 28 septembre 2021, Monsieur [Q] [B] et Madame [P] [B] ont consenti au profit

possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 1er décembre 2025.

[H] [S] a conclu à titre principal à l’incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif ; sur le fond, de débouter [O] [X] de l’intégralité de ses demandes et a sollicité la condamnation

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 4 décembre 2025.

Par décision du 25 novembre 2025, la commission de surendettement des particuliers a approuvé un plan conventionnel de redressement au profit de M. [P] [F].

L'acte de vente conclu entre les consorts [B] et Monsieur [I] a instauré plusieurs servitudes entre leurs fonds respectifs, dont une servitude de tour d'échelle au profit du des vendeurs.

au paiement de la somme de 4000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, – la condamnation de la société SERENIS ASSURANCES aux entiers dépens distraits au profit

Monsieur [Z] [X] aux dépens de l’instance en application des articles 695 et 699 du Code de procédure civile, outre les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et définitive, distraits au profit

Sur les demandes accessoires En application de l'article 699 du code de procédure civile, la compagnie GMF Assurances supportera les dépens de l'instance avec distraction au profit de Maître LETTAT-OUATAH

factures ; condamner les trois sociétés défenderesses à lui payer la somme de 5 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, distraits au profit

risques de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 décembre 2025 par le préfet

[X] [Z] n’était pas terminé et a transmis au tribunal un acte de décès de l’intéressé, les cartes nationales d’identité de Mme [A] et de ses deux enfants issus de son union avec [X] [Z] ainsi qu’un projet

[C] [S] et de Mme [E] [J] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Hervé CASSEL conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile ».

Monsieur [C] [W] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’huissier relatifs au commandement de payer du 25 juin 2024, si ces derniers ne sont pas retenus au titre des frais, dont distraction au profit