En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de [X] [B]

qu'il conviendra de désigner au Tribunal à ses frais exclusifs, - Le condamner au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation fixée au montant égal du loyer en cours, augmenté des charges locatives

, plan transmis à la CAF qui doit reprendre le versement des allocations suspendues.

7] , [Localité 5] - d’ordonner son expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de son chef, - d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais

Le bailleur n'apporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice distinct de celui né du retard de paiement du locataire, par ailleurs réparé par l'allocation d'intérêts moratoires.

Le bailleur n'apporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice distinct de celui né du retard de paiement du locataire, par ailleurs réparé par l'allocation d'intérêts moratoires.

de garde de [M] que pourrait exposer Madame [L] [H] s'il n'exerce pas son droit de visite et d'hébergement durant les vacances scolaires, - dire que chacun des époux conservera à sa charge les frais qu'il

à payer à cette entreprise que la somme de 22.235,35 euros et alors que la compagnie ALLIANZ lui a déjà versé la somme de 7.876,05 euros.

Au titre des frais de gardiennage M.

* L’assistance par tierce personne Il s’agit des dépenses liées à l’emploi de tiers pour une activité que la victime ne peut effectuer seule durant cette période temporaire, tels les frais de garde

à vue initiée pour des faits d’enlèvement et séquestration et alors qu’il présentait une agressivité et une hostilité très importante avec un délire mégalomaniaque, une logorrhée et une insomnie majeure

somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

aux frais et risques du locataire selon les dispositions prévues par la loi ; · Condamner le locataire au paiement de la somme de 5 466,16 € correspondant aux loyers, charges et indemnité d'occupation

Lors de l’audience, la locataire indique percevoir 1 700 euros de revenu mensuel, outre 600 € d’allocations familiales. Les époux [B] semblent donc être en situation de régler leur dette locative.

meuble, aux frais, risques et périls de la partie expulsée, conformément aux dispositions de l'article L 433-1 du CPCE

* L’assistance par tierce personne Il s’agit des dépenses liées à l’emploi de tiers pour une activité que la victime ne peut effectuer seule durant cette période temporaire, tels les frais de garde

l’article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution,juger qu’ils bénéficieront de la trêve hivernale sur le fondement de l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution,de leur allouer

Corrélativement, les demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles seront réservées.

in solidum Madame [I] [D] et la SAS PROFESSIONS LIBERALES DEVELOPPEMENT à payer la somme de 1.450 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, comprenant les frais

de cantine et de garderie/étude des deux enfants [B] et [X] seront à la charge du parent sur la période où elles ont leur résidence, étant précisé que les frais exceptionnels liés à l’inscription de [