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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
6631328619f939ca6242c279
30 avril 2024
30 avril 2024
, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1230 et suivants du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL, JUGER que les désordres de l’espèce ne sont pas imputables à la mission confiée
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88b0a2273490db10fd26
3 juillet 2025
3 juillet 2025
LES TERRASSES DE [Localité 7] sollicitée, en application de l’article 1217 du code civil.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f0260902fc178212f7f08b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, vu les articles 1217 et 1224 et suivants du Code civil, vu les articles 834, 835, 836, 837 du Code de Procédure Civile, vu l’article 835 alinéa 2 du Code
Source officielleChambre 3 cab 03 C
6633d7a1c0d3e3fe99d160c0
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement, peut, notamment, demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Source officielleService de proximité
679a9186e9a46d1f5a76622d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En vertu de l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e48b569ccabeb8e2e9e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile, et au moyen d’une fiche versée aux débats.
Source officielleCALAIS contentieux<10000€
678036689c3ba90f51dc624d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69d816e9cdc6046d47b15713
3 avril 2026
3 avril 2026
De plus, l’article 1217 du même code précise que : “La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : [...] - provoquer la résolution du contrat ; - demander
Source officielleJCP
697308c6cdc6046d4760ff22
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
68f28af8e97b8c1829958591
15 juillet 2024
15 juillet 2024
des articles 1217 et 1231-1 du code civil, de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, fait assigner la SAS SECONDE MAIN PHONE devant le tribunal judiciaire de Marseille, pôle de
Source officielleJCP
69761a05cdc6046d47a95ec9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.
Source officielle1ère Chambre Civile
677c53796f491b6d2639456c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[C] [S], au visa des articles 908 du code de procédure civile et 1231-1 du code civil demande au tribunal de : Condamner in solidum Me [Z] et la compagnie [4] à payer à M.
Source officiellePCP JCP fond
6a188d24cdc6046d474759c4
20 mai 2026
20 mai 2026
Il est interdit au locataire de sous-louer son logement, meublé ou non, en dehors des cas mentionnés à l'article L. 442-8-1 du présent code. (…).
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66294e46204c0caeeb9921a9
23 avril 2024
23 avril 2024
10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 4 000 à titre de dommages et intérêts, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens..
Source officielle6ème chambre civile
6a10c783cdc6046d479de821
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de son assignation notifiée par RPVA le 29 septembre 2025, Madame [X] [G] demande au tribunal sur le fondement des articles 1792, 1792-1, 1792-3, 1217, 2230 et 2231 du Code civil, de l'article
Source officielleCH5 -MOINS 10000 HORS JCP
681bd498a7f269e5c2eafaf4
3 avril 2025
3 avril 2025
[S] [U] épouse [P] et Monsieur [C] [P] à l’audience du 6 février 2025, aux fins de déclarer la demanderesse, au visa des articles 1103, 1106, 1166, 1217 et suivants, 1231-1 du code civil, irrecevable
Source officielleQuatrième Chambre
6786b67bdf5b5c7d10ca50fe
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur le fondement des articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217 et 1231-6 du Code civil, l’institution AG2R se prévaut d’une inexécution contractuelle du cabinet dentaire, tiré d’arriérés de cotisations consécutif
Source officielleChambre 3 cab 03 D
65bd3f2846d547e419ff1abe
1 février 2024
1 février 2024
1217, 1219 et 1221 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L241-2 et L242-1 al.1 du Code des Assurances, Vu l’article L131-1 du Code de procédure civile, CONDAMNER
Source officielleContentieux général Proxi
679aa44be9a46d1f5a769bc9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre Civile
67f6e267a9d5adc260627096
9 avril 2025
9 avril 2025
L’article 1227 du même code rappelle que « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice » L'action résolutoire ouverte par l'article 1656 du code civil a pour objet de protéger le
Source officiellePage 85 sur 777