mettent d'accord sur l'orientation scolaire, l'éducation religieuse, les décisions à prévoir concernant la santé de leurs enfants, - que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie

01741 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WQXX MOTIFS : L’article L.443-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose que « sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification

avance au plus tard le 5 de chaque mois au domicile de Madame [U] [X] [B] épouse [W] et, en tant que de besoin, l’y condamne ; DIT que cette somme variera d’office le 1er janvier de chaque année en fonction

SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 25/00960 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVQ5 Le 07 Juillet 2025 Nous, Judith HAZIZA, vice-présidente chargée des fonctions

/2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 1er Juillet 2025 ; Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions

JUILLET Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 13 mai 2025 ; Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions

compris pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement ; DIT que cette contribution sera revalorisée, à l'initiative du débiteur, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction

médical établi par le docteur [J] [M] le 15 mai 2023, madame [U] a sollicité une nouvelle évaluation de son taux d'incapacité permanente " compte-tenu de sa situation actuelle, entraînant une gêne fonctionnelle

Elle soutient que la requérante a bénéficié de larges délais de fait ; que la dette locative est élevée ; que le défaut de paiement de l'indemnité d'occupation a une incidence sur son fonctionnement et

droit de visite devant s'exercer sous l'autorité des responsables de l'Espace Rencontre Enfants Parents 35 ([Adresse 5] - tel : [XXXXXXXX01]) deux fois par mois, deux heures, à toute plage horaire en fonction

La guérison, selon les termes du même chapitre préliminaire, “ne laisse subsister aucune séquelle fonctionnelle, donc aucune incapacité permanente.”

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats : -          Une copie du règlement de copropriété et modifications ainsi que la fiche immeuble, -          Un décompte daté du 15 mai 2025

temporaire partiel à 25% : 575 euros, - déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% : 1.672 euros, - souffrances endurées : 6.000 euros, - déficit fonctionnel permanent : 11.900 euros, Provision à déduire

permanent ; - Juger son indemnisation au titre : o Du déficit fonctionnel temporaire professionnel à hauteur de 17 629,00 euros ; o Du déficit fonctionnel temporaire personnel à hauteur de 7.218,00 euros

Cette pénalité peut être réduite par le juge en fonction de circonstances non imputables à l’assureur.

de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ; 10°)

Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, l'intéressé subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2026 par Maxime HANRIOT, Juge placé, délégué au Tribunal judiciaire de Nancy pour exercer les fonctions

Elles contestent ainsi toute modification notable des facteurs locaux de commercialité favorable au commerce exercé au cours du bail expiré.

En l'espèce, l'expert définit : - un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 % (classe 2) du 21 octobre 2022 au 21 décembre 2022 soit durant 61 jours, - un déficit fonctionnel temporaire partiel de