On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer. ».

d’assureur des sociétés AGENCE MAUBOUSSIN DUMEZ ARCHITECTURE et ATB, EUROMAF es qualité d’assureur de la société BUREAU ALPES CONTROLES, ID VERDE et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur

[E] [O] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] représentés par Maître Sabrina LETOUIT, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES

[F] a été désigné en qualité de contrôleur à la liquidation. Par acte extrajudiciaire du 3 juillet 2024, M.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » En l’espèce, aux termes de ses dernières

La société SOLUTION ENERGIE représentée par Maître [R] [B] ès qualité de mandataire liquidateur, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Il est établi le motif légitime au sens de l'article 145 précité pour ordonner la désignation d'un expert au contradictoire de la société défenderesse.

Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE La société DP.r, SAS [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Eva MARQUET de la SELARL CABOUCHE & MARQUET, avocats au barreau de PARIS - #P0531 DEFENDERESSES

d'assureur de la SAS ABEST INGENIERIE ; la SAS BOTTO TRAVAUX PUBLICS ; la SA MMA IARD, en qualité d'assureur de la SAS BOTTO TRAVAUX PUBLICS ; la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d'assureur

Ses enfants, ès-qualités d’ayants droit, souhaitent intervenir volontairement à la présente instance.

Les époux [V] sont intervenus à l'acte en qualité de bailleurs en vue d'accepter expressément cette cession.

P&M CONSTRUCTEURS la S.A MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d'assureur dommage ouvrage et la S.A MMA IARD ASSURANCES MUTELLES en sa qualité d'assureur responsabilité décennale aux fins d'obtenir

Par ordonnance de référé du 13 décembre 2023 (RG 23/04692, minute n° 2023/459), Madame [I] [E] a été désignée en qualité d’expert judiciaire.

DU [Adresse 13] [Adresse 3] [Localité 17] représentée par Maître Laurent DELVOLVE de l’AARPI Delvolvé Poniatowski Suay Associés, avocats au barreau de PARIS - #C0542 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance

BOUYGUES BATIMENT NORD EST Venant aux droits de la société NORPAC [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Laurent POUILLY, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : S.A.S.

TOULOUSE ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 04 OCTOBRE 2024 PRÉSIDENT : Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en qualité

; que l’acceptation n’est toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Vu que le défendeur n’a présenté aucune

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Madame [V] [D], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Thibault NORMAND, avocat au barreau de RENNES DEFENDEURS

Madame [W] [Y] épouse [U] et Monsieur [S] [U] n’ont pas quitté le logement.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.