L’article D311-18 du code de la consommation indique que le mode de calcul de l’indemnité que peut exiger le prêteur qui correspond à la valeur actualisée des loyers HT à échoir augmentée de la valeur

Faisant valoir qu'à l'issue de l'obligation locative, son bien immobilier ne pouvait être revendu qu'à un prix dérisoire au regard de sa valeur sur le marché immobilier (125 000,00, euros) et qu’il perdait

Faisant valoir que son bien immobilier ne pouvait être revendu qu’à un prix dérisoire au regard de sa valeur sur le marché immobilier (67 000 euros net vendeur) et qu’elle perdait ainsi l’entier bénéfice

Faisant valoir qu'à l'issue de l'obligation locative échue au 17 février 2019, son bien immobilier ne pouvait être revendu qu'à un prix dérisoire au regard de sa valeur sur le marché immobilier (70 000

L'article 860 du même code précise que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Dans ces conditions, ces biens se dégradent et perdent de leur valeur. Il n’est pas dans l’intérêt des indivisaires d’en retarder plus encore la vente.

Madame [G] [D] produit un avis de valeur locative de l'ancien domicile conjugal du Syndic de la copropriété en date du 27 novembre 2017 fixant la valeur locative de 580 euros par mois (charges non incluses

Sur la facture n° L.618 du 1er décembre 2015 de 6 819,46 euros Cette facture correspond au loyer du mois de décembre 2015, augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée.

en qualité d'expert avec mission de procéder à l'examen des faits qu'allèguent les parties, et notamment en ce qui concerne la modification des facteurs locaux de commercialité, et de rechercher la valeur

partage sous la surveillance de Madame [A] [C], juge commissaire ; DIT que le notaire commis pourra s’adjoindre le concours du [8] au besoin aux fins d’évaluation des biens indivis et de fixation de la valeur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Moreau-Margotin, #R156 - Maître Valat, #P69 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 21/14285 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVOA7

les copartageants, les droits des parties et les éventuels dépassements de la quotité disponible, ainsi que la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur

La valeur de mise à prix, qui n'est pas un prix de vente mais une valeur d'appel, doit être suffisamment attractive pour éviter la désertion des enchères.

une valeur de référence fixée à 22.500.000 Francs (valeur prise au 1er janvier 2001).

La valeur en litige étant inférieure à 5 000 euros, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire rendu en dernier ressort.

Conclu pour une durée de dix années, le bail a prévu un loyer annuel variable hors taxes égal à la plus fortes des deux valeurs visées au sein des stipulations de son article 5.

Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives

Les requérants soulignent que les biens dont il est question ont fait l'objet d'un avis de valeur : - par notaire pour la maison d'habitation ; - par la SAFER en ce qui concerne les terres et parcelle

Elle allègue n’avoir commis aucune faute en ce qu’elle a exécuté l’ordre de vente des valeurs mobilières dès réception de la demande des consorts [E] mais s’est heurtée au silence du notaire en charge

Les seules mentions d'une volonté de pérennité et d'une mise en valeur adaptée, formulées ainsi en des termes particulièrement généraux, ne suffisent pas à démontrer que la motivation de la SAFER PACA