X] [E] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé aux fins d'obtenir : le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail, l'expulsion

[Localité 1] HABITAT-OPH, représenté par son conseil, a maintenu ses demandes et a, à titre informatif, actualisé la dette à 1.289,71 €, terme du mois de février 2026 inclus. M.

Madame [T] [E] n'a pas régularisé la situation.

Lors de l'audience du 30 juin 2025, LOGIS MEDITERRANEE a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de : Constater l'acquisition

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ces demandes dont le tribunal n’est pas saisi.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 mars 2026 puis renvoyée, à la demande des parties, aux audiences du 7 avril 2026 et du 8 avril 2026 à laquelle elle a été plaidée.

L'affaire a été appelée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes à l'audience du 16 décembre 2024.

Elle indiquait en revanche maintenir sa demande en paiement de l’arriéré locatif. M. [D] [E] n’a pas comparu ni personne pour lui, bien que régulièrement cité.

Par assignation du 11 septembre 2025, la société HABITAT DU GARD a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes en référé pour faire constater l’acquisition de

Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 10 septembre 2025, la SAS HDB CAPITAL IMMOBILIER a fait assigner en référé Monsieur [A] [W] [H] devant le juge des contentieux de la protection du

 : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur

Madame [O] [U] n'a pas régularisé la situation.

A l’audience du 16 octobre 2025, la SAS MILA SERVICES, subrogée dans les droits de Monsieur [U] [C] [A] et Madame [Z] [C] [A], a comparu représentée par son conseil, a maintenu les demandes reprises dans

Initialement fixée à l’audience du 4 juillet 2025, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 26 septembre 2025, puis à celle du 10 octobre 2025, à la demande du demandeur pour réplique, puis

demandes, fins et prétentions à l’encontre de la SCP [XW] ; DEBOUTER Madame [Q] de sa demande en garantie à l’encontre de la SCP [XW] et plus généralement de toutes ses demandes à son égard ; A titre

L'affaire a été appelée à l’audience du 20 mars 2025 et fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 20 novembre 2025 à la demande du Conseil du demandeur compte tenu de son indisponibilité.

Par lettre manuscrite en date du 23 novembre 2011, Monsieur [X] [I] a indiqué à Monsieur [Z] [V] ne pas souhaiter vendre le terrain, ne pas avoir trace d'un bail à son profit, lui a demandé de ne plus

Sur les demandes des demandeurs Les demandeurs sollicitent du tribunal de « constater que la requérante remplit les conditions exigées par l'article 22-1 sur l'effet collectif ».

du 19 Février 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

[R], [P] [H] Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur [L], [A] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [I], [X] [M] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Antoine CHRISTIN, avocat au