Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits tandis que selon l'article 1217 la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté

[F] [G] et Mme [N] [G]devant le juge des contentieux de la protection d’Annecy, pour demander, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1193, 1217 1224 et suivants, 1231-6, 1231-7, 1728 et 1760 du code

Sur la demande principale fondée sur la reconnaissance de dette du 20 janvier 2022 Mme [P] fonde ses prétentions sur les articles 1376, 1217, 1231 et 1231-1 du code civil.

1231-6 et 1231-7 du code civil. 3- Sur la demande de résiliation judiciaire du bail Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment

Au soutien de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, la société EXCELED expose que l'absence de paiement desdites factures par l'association CROIX ROUGE FRANCAISE s'analyse en une résistance abusive

1219, 1221, 1223, 1228, 1231 et 1231-1 du code civil, Condamner la SA TAPIS SAINT MACLOU à exécuter ses obligations envers [J] [M] et de terminer les travaux afin de faire cesser les désordres entraînés

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, I.

[X] [T] au paiement de la somme de 13 228,75 euros en principal et frais, comptes arrêtés au 23 juillet 2022, avec intérêts légaux (article 1236-1 du code civil) sur la somme de 5 246,61 euros à compter

Prétentions et moyens des parties Aux termes de son assignation et au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, 514 du code de procédure civile, M.

L'article 1227 du même code prévoit que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Au sens de l’article L121-1 du même code, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

1104 et 1231-1 du code civil.

[W] [F] demande au tribunal, au visa des articles 1130 et suivants, 1641, 1644 et suivants, 1231-1 du code civil, de : A titre principal: -prononcer l’annulation de la vente du véhicule de marque AUDI

Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

1231-6, 1342-10 et 1344-1 du code civil, les causes du commandement de payer ayant été réglées par les versements postérieurs.

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Il sera rappelé que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Madame [U] [P] est régi par les articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution