Qu'il a été constaté que les occupants de deux lots en rez-de-chaussée appartenant à ALLIADE HABITANT avaient privatisé des espaces verts collectifs sans autorisation.

Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d

Elle soutient que sa responsabilité ne peut plus être recherchée en vertu du règlement du service de l’assainissement collectif de la communauté de [Localité 4]-[Localité 5] aux termes duquel un certificat

2025 Devant Nous, Julien SIMON-DELCROS, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté de Heimaru FAUVET, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la décision du tribunal correctionnel

Devant Nous, Marine COCHARD, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Maxime PLANCHENAULT, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la décision du tribunal correctionnel

quitter le territoire français en date du 23/07/2021 et du 04/09/2023, n’a pas respecté le terme de ses assignations à résidence du 23/07/2021 et du 29/04/2022 ; qu’il a été reconduit de manière coercitive

Par jugement du 13 novembre 2023, le tribunal correctionnel de Lille a condamné Monsieur [T] [L] pour des faits de violences conjugales sur Madame [W] [J].

par Monsieur [M] [I] [Z] concernant Monsieur [H] [J] né le 07 Juillet 2002 à ALGERIE de nationalité Algérienne ; Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 01/03/2024 par le tribunal correctionnel

société RDH de reprendre les travaux et s’est opposée au versement de l’acompte réclamé à hauteur de 4404,83€, le considérant injustifié au regard des versements déjà réalisés et de l’avancement corrélatif

] concernant : Monsieur [Q] [R] [Q] né le 01 Mai 1995 à [Localité 1] ([Localité 2]) de nationalité Soudanaise ; Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 22/04/2022 par le tribunal correctionnel

Monsieur [X] [O] et concernant Monsieur [D] [R] né le 01 Juin 1996 à [Localité 1] de nationalité Egyptienne ; Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 29 novembre 2024 par le tribunal correctionnel

Par ailleurs, compte tenu des conditions du bail et des obligations respectives des parties, il y a lieu d'appliquer des correctifs.

Sur les correctifs Sur les abattements Sur la présence d’un barrage filtrant M.

La valeur locative avant correctifs éventuels s'établit donc à la somme en principal de 13.972 euros (280 euros / m² P x 49,90 m² P).

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT soutient que les [28], puis les [20], ont mis en œuvre toutes les mesures de protection collective et individuelle envisageables au fur et à mesure des progrès techniques et

Il considère que l’impossibilité d’utiliser l’ascenseur par tous les occupants de l’immeuble constitue bien un trouble collectif. La S.C.I. IMMO MESLAY REPUBLIQUE et la S.A.

Ils soutiennent ainsi qu'une telle résolution est contraire à l'intérêt collectif.

Nature Environnement et France Nature Environnement Normandie expliquent que les sites Internet de ces distributeurs ont présenté des visuels publicitaires illicites portant atteinte à leurs intérêts collectifs

Il a été vérifié que la SCI MIC ne faisait pas l'objet d'une procédure collective. L’ordonnance de clôture est en date du 2 décembre 2025.

[S] ont déclaré au passif de la procédure collective de la société SPIL 2 une créance chirographaire d’un montant global de 52 237,08 € au titre de ce local.