code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : FAITS ET PROCEDURE VAL D’OISE HABITAT a consenti à Monsieur [U] [F] un bail d'habitation portant sur un logement

Elle est hébergée chez sa fille et lui verse 500 euros, recherche du travail et un logement afin de redevenir autonome. [19] a rappelé le montant de leurs créances par courrier.

J] [E] [R] [Adresse 2] [Localité 7] non comparants, non représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions

[H] [U] [Adresse 15] [Adresse 10] [Localité 6] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge

S] [H] [G] [T] [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 6] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions

] représenté par Me Emilie PLANCHE, avocat au barreau de VERSAILLES COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions

judiciaire de Meaux, a été rendu le présent jugement, par Monsieur Nicolas NOVION, Juge placé au tribunal judiciaire de Meaux, désigné par ordonnance du président de cette juridiction pour exercer les fonctions

un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; ATTRIBUE à Madame [O] [Y] le droit au bail du logement

2018, l'association Relais Habitat a consenti à Mme [N] [H] une convention d'occupation établie dans le cadre du dispositif Solibail, pour une durée de 18 mois, à effet du même jour, portant sur un logement

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En outre, il reconnaît ne plus avoir d'électricité dans son logement depuis au moins janvier 2021, ce qui est manifestement incompatible avec une présence humaine, même par périodes.

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OCHER 57 a consenti à Monsieur [C] [S] un bail d'habitation sur un logement situé [Adresse 2] , pour un loyer mensuel de 520 euros ainsi que 40 euros pour les charges.

de Proximité de Saint-Paul, assisté de Nathalie MOREL, Greffier, Copie exécutoire délivrée le 1er octobre 2024 aux parties EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 27 mars 2012, la SA BATIPRO LOGEMENTS

Elle fait valoir qu'elle ne conteste pas que le logement a connu des désordres mais a fait preuve de célérité dans leur résolution, que ces désordres n'ont jamais rendu le logement inhabitable et sont

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