DEMANDERESSE COMMUNE DE [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jean MERLET-BONNAN de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de

Cochery, radiée, dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

société GE CAPITAL BANK, Société Anonyme au capital de 276 154 299.74 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 784 393 340 dont le siège social est [Adresse 12], prise

La préfecture n’a pas pris ça en compte. Ils ne veulent pas me donner de rendez-vous. Ça va faire la même chose. On est sur de mon domicile.

LE MOULIN DE MANON - TIM, société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le n°920 223 930 et dont le siège social est situé [Adresse 11] prise en la personne de ses représentants

* * * EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé signé le 08 août 2019, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Madame [T] [X] un prêt personnel pour un montant total de

défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.

11 juillet 2025, la société [1] a formé un recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan du 21 mai 2025 confirmant la prise

EXPOSE : Mme [L] [D], engagée en qualité d’intégrateur cabine avion par la société [3], a été victime d’un accident le 6 mars 2020 pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse

Le 23 septembre 2024, le CREDIT MUTUEL NORT-[Localité 2]-JOUE a mis en demeure Monsieur [J] [P] de régler les échéances échues et restées impayées.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seing privé prenant effet à compter du 7juin 2023, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE CHARTRES METROPOLE dénommé C’CHARTRES HABITAT

protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier Décision du 03 janvier 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/08021 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5W5F EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat sous seing privé

FLOA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [P] [Z] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à SELARL DECKER Expédition

demander de, au visa de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1065 et de l’article 1103 du code civil, sous le rappel de l’exécution provisoire : condamner la SCI NATMED, prise

contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 16 janvier 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/06911 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2US4 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

La décision a été prise sans audience, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 462 du code de procédure civile, et a été mise en délibéré au 9 janvier 2026, les parties en ayant

Sophie COLLADO, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris

Une demande de tentative préalable de conciliation auprès d’un conciliateur de justice a échoué du fait de l’absence de Monsieur [B] [F].

Par actes sous seing privé en date du 1er juillet 2022, la SCI JH INVEST a donné en location à Monsieur [P] [F] un logement situé 11 rue Château Fadaise à Nimes (30) moyennant le paiement d'un loyer mensuel