par courriel à la préfecture Le 02 Juillet 2025 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à Me Yann-christophe KERMARREC Le 02 Juillet 2025 Le greffier, Copie transmise

MINUTE N° AFFAIRE [X] [F] C / [S] [B] épouse [F] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne

Elle explique que, conformément aux dispositions de l’article L. 145-58 du code de commerce, le bail liant les parties a été renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 3 mars 2021.

Elle souligne également que cet ouvrage est considéré comme impropre à sa destination, en ce que les désordres vont entraîner à très moyen terme une déformation de la surface.

FRANCK BEUN EDIFICE (RCS de [Localité 8] n° 488 497 967), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Anne-sophie LERNER de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, S.A.R.L.

RIVIERE, Vice-Présidente Assesseur : Madame Sylvie RODRIGUES, Vice-Présidente Assesseur : Madame Anne TARTAIX, Vice-Présidente Greffier : Mme Pauline PRIEUR, Délibéré : Présidente : Madame Anne-Sophie

DBWJ-W-B7J-C6AB copie exécutoire + copie le à Me Christophe DONNETTE Me Ségolène VIGNON deux copies au service des expertises copie dossier ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 OCTOBRE 2025 LA PRESIDENTE : Anne-Claire

CARTIER-BIERLAIRE de la SELARL JUSTITIA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Madame [Y] [V] épouse [M] née le 19 Juin 1973 à [Localité 12] (42) demeurant [Adresse 9] représentée par Maître Anne-Sophie

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 avril 2024 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 23/00611 N° Portalis DB3S-W-B7H-XTEY

Dans ces conditions, il convient donc de considérer qu’est constituée l’atteinte au droit à l’image des demandeurs.

[Z] [F] né le 17 Mai 1954 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] - [Localité 9] représenté par Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS, substitué par Me Anne-Sophie CADART, avocat au barreau de BOULOGNE

Il ne peut en conséquence être considéré qu'il soit justifié d'une situation financière précaire.

madame [G] [F], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 06 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie

GAMBETTA PROMOTION [Adresse 2] [Localité 3] Partie non représentée Société SCCV [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocats

courriel de Monsieur [P].

[C] [W] né le 09 Août 1966 à ABBEVILLE 71 Avenue du 8 Mai 1945 - 62400 BETHUNE assisté de Me Sandrine BLEUX, avocat au barreau de CAMBRAI, postulant, Me Anne-Laury LEQUIEN, avocat au barreau de LILLE

[Adresse 2], sis [Adresse 3] Représenté par son syndic en exercice CITYA BAIE DES ANGES [Adresse 6] [Localité 2] Rep/assistant : Me Marjorie MENCIO, avocat au barreau de NICE S.C.I.

Elle l’a adressé par courriels des 25 et 28 juin 2024.

Au regard de l'ensemble de ces considérations, il y a lieu de considérer que la contrefaçon des marques françaises des sociétés Lacoste et Nike par M. [R] est démontrée.