700 du code de procédure civile, outre les dépens.

331, 334 et 367 du Code de procédure civile ; Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l’article 1231 du Code civil DEBOUTER la société CABINET ROUMILHAC de l’ensemble de ses demandes JOINDRE

L’équité commande de rejeter leur demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 18 juin 2024.

700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISON I - Sur la jonction des dossiers enrôlés sous les numéros de RG 23/00258 et RG25/00120 En application des dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, la jonction

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la jonction Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances

code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS : En application de l’article de l’article L.361-1 du code de la sécurité sociale, sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur la jonction Aux termes de l’article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

 805 du code de procédure civile.

et 1104 du code civil.

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel. I.

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel. I.

Il y a donc lieu de rejeter cette demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.