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4 395 résultats pour « article l. 1226-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c289c894f7f4d2e08d4b7

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Source officielle
TJ

1ère Chambre

678eba83bfd75b73b3e43d2d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En application des articles 1224 et 1225 du même code, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

Source officielle
TJ

Référés

6a160f69cdc6046d47088b3c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

1072, 1171, et 1221 -la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l’article 388-1 du Code Civil; Les dépens ne comprennent donc que les seuls débours

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67898425428384b762e6b29b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.

Source officielle
TJ

JEX

686d7449a2273490db10bf6d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article L.213-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose par ailleurs que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires, même si elles

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

697952eecdc6046d47eb6edb

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Selon les articles 6 . 4 et 9. 2 des conditions générales, le mobilier non restitué sous les sept jours de la résiliation doit être facturé à sa valeur à neuf .

Source officielle
TJ

JCP

689a381efd8239f1252f8698

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application des articles 1224 et 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et doit, sauf urgence préalablement mettre en demeure le

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658096e73ea7c8c1120dd7bc

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle
TJ

Service de proximité

697c2c9fcdc6046d47322f2f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées à l'article L. 312-16 "

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb12cdc6046d479ceb73

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6786b8dcdf5b5c7d10ca5a72

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

660ef020fbb79e8fd3d32ced

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

1231-6 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42f2f06e1567cdd9ed38

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbbbcdc6046d473adddb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66a14631bfa4c7b1df1a9498

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc3c52714c33ca458c1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67f95ecd0ea89248182a597c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6830c26b6b8b4c741e13f3b9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

1225 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42f2f06e1567cdd9ed3b

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669022f4766d1156dbbed281

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

Source officielle

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