CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 25 / Proxi fond
668c289c894f7f4d2e08d4b7
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier
1ère Chambre
678eba83bfd75b73b3e43d2d
6 janvier 2025
En application des articles 1224 et 1225 du même code, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du
Référés
6a160f69cdc6046d47088b3c
26 mai 2026
1072, 1171, et 1221 -la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l’article 388-1 du Code Civil; Les dépens ne comprennent donc que les seuls débours
JCP-Baux d'habitation
67898425428384b762e6b29b
14 janvier 2025
L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.
JEX
686d7449a2273490db10bf6d
3 juillet 2025
L’article L.213-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose par ailleurs que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires, même si elles
PCP JTJ proxi fond
697952eecdc6046d47eb6edb
7 janvier 2026
Selon les articles 6 . 4 et 9. 2 des conditions générales, le mobilier non restitué sous les sept jours de la résiliation doit être facturé à sa valeur à neuf .
JCP
689a381efd8239f1252f8698
En application des articles 1224 et 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et doit, sauf urgence préalablement mettre en demeure le
PCP JCP fond
658096e73ea7c8c1120dd7bc
15 décembre 2023
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Service de proximité
697c2c9fcdc6046d47322f2f
12 janvier 2026
par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions fixées à l'article L. 312-16 "
3ème chambre civile
6a10bb12cdc6046d479ceb73
22 mai 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
PCP JCP ACR référé
6786b8dcdf5b5c7d10ca5a72
et de l'habitation en vertu de l'article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
660ef020fbb79e8fd3d32ced
4 avril 2024
1231-6 du code civil.
Chambre 28 / Proxi référé
66db42f2f06e1567cdd9ed38
23 juillet 2024
L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbbbbcdc6046d473adddb
19 mai 2026
Aux termes des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au
PCP JCP ACR fond
66a14631bfa4c7b1df1a9498
11 juillet 2024
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc3c52714c33ca458c1
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location
67f95ecd0ea89248182a597c
10 avril 2025
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat
TPX RAM JCP FOND
6830c26b6b8b4c741e13f3b9
8 avril 2025
1225 du code civil.
66db42f2f06e1567cdd9ed3b
669022f4766d1156dbbed281
Page 87 sur 220
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.