2026 DOSSIER : N° RG 26/00041 N° Portalis DB3G-W-B7K-GWJB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS O R D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le huit avril deux mil vingt six

FONCIERE CR dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DE L'EXÉCUTION : Dominique

délivrée le 13/04/2026 à la SCP BAYLE - JOLY Me Jean-jacques DAHAN la SELARL RACINE [Localité 1] COPIE délivrée le 13/04/2026 à 2 copies au au service expertise Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

sis [Adresse 3] représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE S.A.

et copie délivrées à : la SELARL FESSLER & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Jugement du 21 Mai 2026 ENTRE : DEMANDERESSE Etablissement public [Localité 2], dont le siège social est sis

par Maître Nathalie ROUX, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 746 MCF, société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S de [Localité 6] sous le n°441 266 897, dont le siège social est sis

L’affaire a fait l’objet de six renvois à la demande des parties. Elle a été retenue à l’audience du 10 février 2026.

tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sonja SANTINHO, greffier ; Vu l’ordonnance rendue le 15 mai 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de MEAUX prolongeant pour une période de vingt six

Président le 28 Novembre 2025 Ordonnance rendue le 28 Novembre 2025 *** EXPOSÉ DU LITIGE Madame [H] [U] est propriétaire du lot 35 au sein de l‘immeuble en copropriété dénommé Résidence [Adresse 1] sis

mobilier du ménage à l’épouse à compter de la présente décision; DISONS que Monsieur [O] [I] devra avoir quitter le domicile conjugal au plus tard le 10 août 2024 ; ORDONNONS l'expulsion du conjoint, si

Oui, si il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ; - dire si

["Oui, il est possible de rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses si un motif légitime existe pour les appeler aux opérations d'expertise.", 'La partie demanderesse, la société

Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 605 520 071, dont le siège social est sis

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) représenté par Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, substituée par Me Emmanuelle DUPRE, DÉFENDERESSE CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis

titre subsidiaire, Prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre Madame [G] [C] et Madame [Q] [E] ordonner l'expulsion des lieux loués à Madame [Q] [E] ainsi que de tous occupants de son chef, si

Le Préfet des [Localité 4] Rappel des faits et de la procedure Le 28 juillet 2021, Madame [Z] [B] a donné à bail à Madame [A] [T] un local à usage d’habitation sis [Adresse 3], pour un loyer mensuel

Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffière, Suivant avenant à bail professionnel du 4 décembre 2020, la SCI RDC 13 [S] a donné à bail professionnel à Madame [G] [H] un local sis

[A] [O] de ses biens et de tous occupants de son chef des lieux loués avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; - condamner M.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux.