notaire membre de la SCP [J] [U] [Q] [K] [Z] ou par tout notaire chargé ultérieurement du séquestre, dépositaire des fonds séquestrés dans le cadre du règlement de la communauté et de la succession,

litige, les mesures d’instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou sur référé.

Au soutien de ses prétentions, il fait tout d'abord valoir qu’il n’a pas été destinataire de la dénonce de la saisie-attribution dans le délai de 8 jours à compter du procès-verbal de saisie-attribution

Elle réfute toute inversion dans la pose des carreaux et précise que l’historique des commandes vient démentir l’argument d’une confusion.

mesure de saisie-attribution, et en conséquence d’ordonner la mainlevée de cette mesure de saisie-attribution ;À titre très infiniment subsidiaire, d’accorder des délais de paiement sur 24 mois ; En tout

Aux termes de ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 24 mai 2023, la SCI MC REINE demande au tribunal de : DEBOUTER la société BIEN [S] et toute autre de toutes ses demandes, fins

[J] était instable et incompatible avec toute sortie de l'établissement hospitalier.

Ils demandent de : - dire et juger qu’ils sont recevables et fondés dans leur présente demande - ordonner une mesure d’expertise et désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de : procéder à toutes

la somme de 7 644,45 €, - de limiter sa condamnation à hauteur de la somme de 571,95 €, au titre des préjudices de madame [M] [D], - de juger que les créances soient réglées par compensation, - En tout

[S] [O] au paiement de la somme empruntée au titre des restitutions qu'implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus ;En tout état de cause : Condamner M.

En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété.

Dès lors, il existe un motif légitime à l'organisation d'une mesure d'instruction au contradictoire de toutes les parties.

la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir: -constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, -ordonner l'expulsion de Monsieur [O] [B] ainsi que tout

Il expose que tout notaire aurait mandaté un généalogiste dans cette situation.

lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 499 euros du 6 août 2024 et ce jusqu’à la libération complète et effective des lieux avec remise des clés après état des lieux de sortie des lieux, tout

tribunal judiciaire de Paris aux fins de : constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés de loyers et charges,ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [H] et de tout

subsidiaire, condamner in solidum le SDC et les consorts [F] à régler à Madame [Y] la somme de 4 487,2 euros à titre de provision au titre de la réparation du store et des marchandises endommagées, En tout

Il convient tout d’abord de souligner la clause contractuelle concerne un débauchage effectif et non une tentative .

Par leurs conclusions en réplique la compagnie AREAS DOMMAGES et Mme [J] [T] demandent au tribunal de : * A TITRE PRINCIPAL - DEBOUTER Mme [B] [Q] de toutes demandes, fins et conclusions plus amples

hypothèse ORDONNER l‘expulsion de Monsieur [C] [E] et de tout occupant de son chef, ou besoin avec le concours de la force publique ; CONDAMNER Monsieur [C] [E] à payer à l‘office public de l'habitat