Elle expose que : -les éléments objectifs du dossier permettent d’imputer les désordres aux murs enterrés du sous-sol de la villa n°[5], défaut de nature structurelle, et corrélativement d’exclure tout

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

Les pièces ne visant pas nommément Monsieur [M] [Y] [W] [Z] [O] ne sont pas nature à établir la preuve des faits imputés à ce dernier par la société bailleresse.

Oralement lors de l’audience, l’URSSAF Ile-de-France ajoute que la caisse est libre de l’imputation des règlements.

[B] [N], à savoir 905,05 euros, sera compensée par la somme qu’elle lui doit, à savoir 1 862 euros ; Condamner Madame [B] [N] à supporter l’intégralité des frais d’huissier qui lui ont été indûment imputés

Enfin, les dégradations du bas de caisse ne sont pas récentes selon l’expert et la société GVA Bymycar Bourgogne atteste que la demanderesse a déjà essayé de lui imputer ces désordres le 9 janvier 2024

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

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sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause

sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause

Ainsi, les décisions de l’URSSAF des 29 août et 23 novembre 2022 n’encourent pas l’annulation à raison du défaut de motivation que la requérante leur impute et, compte tenu du délai dans lequel elles ont

Elle n’a donc pas été imputée à l’accident du travail du 11 septembre 2019.

janvier 2002, le procès-verbal de constat d’huissier du 3 mars 2020 et le rapport d’expertise judiciaire du 9 juin 2023, elle soutient que le logement est vétuste et dangereux et qu’il ne peut lui être imputé

Pour ces prestations, les honoraires sont partagés entre le bailleur et le preneur, étant précisé que le montant toutes taxes comprises imputé au preneur ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure

.) : 300 € TOTAL : 9ྭ623,6 Sur l’imputation de la créance des organismes sociaux Il convient de rappeler qu’en vertu des principes posés par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et

restitution des clés ou de l’expulsion effective des lieux ;Assortir ces sommes de l’intérêt contractuel de 1,50% par mois à compter du 17 octobre 2024 ;Ordonner la capitalisation des intérêts ;Ordonner l’imputation

HABITAT SOCIAL produit un décompte démontrant que les époux [G] restent lui devoir la somme de 4.506,01 euros, arrêtée au 2 février 2026, échéance de janvier 2026 incluse, en ce compris 206,93 euros imputés