Ils sont en revanche fondées à opposer à tous leur plafond de garantie en application de l’article L. 243-9 du même code.

faire rapport en cas de difficultés ; Juger que le notaire aura la faculté de réclamer tout document utile à sa mission en quelques mains qu’il soit, sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé

Dans ces conditions, la demande de sursis à statuer qui n'a pas été présentée avant toute défense au fond de la société A&L est irrecevable.

Elles exposent au soutien de leur position que la demande d’expertise est irrecevable à leur encontre en l’absence de déclaration de sinistre.

Les défendeurs disent cette demande irrecevable au motif qu’elle a été votée à l’unanimité.

de défense qu'il pouvait opposer au subrogeant, créancier initial.

Les condamner en tous les dépens ; Madame [C] soutient que l’action en réduction formée par les demanderesses est irrecevable en ce qu’elle a été initiée en dehors de toute demande de partage judiciaire

Aux termes de l'article 122 du même code, "Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir

Ces pièces n'ayant pas été produites contradictoirement au sens des articles 16 et 802 du code de procédure civile, elles doivent être déclarée irrecevables.

: à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition

l'impossibilité actuelle de partage amiable, et les parties étant d'accord sur ce point, il y a lieu d'ordonner le partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux, et, madame [I] ne s'y étant pas opposée

[P] qu’il produit son recours auprès de la [1] et que, s’il n’avait pas saisi la [1], son recours serait présentement irrecevable.

Madame Victoria Bouzon, juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Victoria Damiens, greffière DEBATS A l’audience du 09 Juillet 2025 tenue publiquement sans opposition

Il s’agirait donc d’une opposition dilatoire.

Mai 2024 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : Monia TALEB, Vice-Présidente, Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire, magistrats chargés du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, le conseil de la SA ADOMA s'est opposé à la demande de réintégration aux motifs qu'elle était irrecevable, le requérant ayant été expulsé.

la présente Juridiction de sa demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F] [H] le 6 janvier 2025, il y a lieu de constater que cette saisine est tardive et de la déclarer irrecevable

Juridiction de sa demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [E] [G] [C] le 12 janvier 2025 à 10h37, il y a lieu de constater que cette saisine est tardive et de la déclarer irrecevable

En conséquence, la requête de la préfecture sera déclarée irrecevable et il sera dit n’y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention administrative de Monsieur [F] [U] [S].

La SCI STELLA MARIS s'oppose à cette demande qu'elle considère irrecevable comme n'ayant pas été soulevée dès que la partie en a eu connaissance et qu'elle qualifie de dilatoire.