Sur la demande de résolution du contrat :   En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par exploits d'huissier en date des 9 et 12 août 2022, M.

ses quatre années d’exploitation ( novembre 2018-octobre 2022), mais sur des hypothèses, celles de 16 places sur 38 non exploitées pendant la période froide (120 jours de mi-novembre à mi-mars) et 10%

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Monsieur [K] [S], tendant à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire contradictoire pour rechercher et relever les désordres affectant son ensemble immobilier, tels que développés dans l’exploit

Dans ce courrier, monsieur [C] [H] Il s’évince de ce courrier une mésentente : sur la vision d’exploitation, sur les investissements de l’exploitation, notamment s’agissant de l’acquisition d’un nouveau

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY – POLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Décision : 26/ Recours : N° RG 25/00592 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F52Y Demanderesse : U.R.S.S.A.F. [1] TSA 61021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY – POLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Décision : 26/ Recours : N° RG 24/00653 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FW6D Demanderesse : U.R.S.S.A.F. [1] [Adresse

autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupefiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants et port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante

EPARGNE FONCIERE [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître André JACQUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0428 DEFENDERESSE S.A.S SOCIETE D’EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE S.A.

, vestiaire : #P0435 DÉFENDEUR Monsieur [M] [I] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Non comparant, ni représenté JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe Juge de l’Exécution

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

Le contrat prévoit en outre explicitement la solidarité des débiteurs.

Aux demandes d’explication faites par Madame [T] et Monsieur [N] par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 octobre 2020, le CIFD leur a indiqué, par courrier électronique du 16 octobre 2020

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

sous format informatique tiff non compressé 16 bits gris 3.200 dpi pour les négatifs noirs et blancs, tiff non compressé 48 bits couleurs 3.200 bpi pour les négatifs et les positifs couleur, et sous leur

. + 1 grosse Me [V] [O] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT du 03 Octobre 2025 DÉCISION N° : 25/00246 N° RG 24/05119 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P6TU

En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Les locaux sont exploités sous l’enseigne “Café Chéri(e)”. Par acte extrajudiciaire du 29 octobre 2021, Madame [G] [I] a signifié à la S.N.C.