que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 03 novembre 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé

Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : RAPPELLE

qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit

qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les

doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, - rappelle

Concernant les époux RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 02 septembre 2021, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint

qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit

divorce à la date du 17 mars 2026, date de l’assignation, dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens, DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique, RAPPELLE

qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit

que le divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux des parties au jour de la demande en divorce, soit le 25 octobre 2024 ; RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage du nom de l'autre à l’issue

les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [W] [R] et Monsieur [T] [I] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE

que Mme [B] [U] et Mr [W] [V] exercent en commun l'autorité parentale à l'égard de [Z] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs

que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à

que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public, RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 23 décembre 2024 ; RAPPELLE

que le jugement de divorce prend effet entre les parties, relativement aux biens, au jour de la demande en divorce, soit le 12 mars 2025 ; RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage du nom de l'autre

des faits à l’origine de celle-ci par la signature du procès-verbal d’acceptation en date du 22 mai 2024 par les parties ainsi que par leurs avocats, procès-verbal joint à la présente décision ; RAPPELLE

des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 25 juillet 2023 ; RAPPELLE

que c’est par l’effet de la loi que Madame [C] va perdre l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux