Une enquête était alors lancée par la CARSAT qui révélait que Monsieur [M] [I] percevait notamment deux rentes accident du travail versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Loiret –

Le fait qu’un créancier ait vainement soulevé devant le juge au stade du débat sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement du débiteur, un moyen tiré de l’absence

, elle se fonde sur l’article R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit cette mise en cause en cas de contestation du taux d’incapacité attribué à un salarié intérimaire.

Il fait valoir que le barème prévoit un taux de 15 % pour une limitation moyenne de tous les mouvements.

par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ".

à la mise en cause de l’ensemble des coauteurs de celle-ci (en ce sens Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 décembre 2013, n°12-25.974).

En tout état de cause, le juge ne peut caractériser la mauvaise foi que par des faits en rapport direct avec la situation de surendettement (Cass. civ. 2ème, 22 mars 2018, n°17-10.395).

- Sur le moyen tiré de l’incompétence de la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] : Selon l’article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, la Caisse nationale de l'assurance maladie

Cette décision de recevabilité a été notifiée le 4 juillet 2024 à Mme [K] [D].

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité Il convient de donner acte à la caisse de ce qu’elle ne se range pas à l’analyse de la commission de recours amiable ayant déclaré irrecevable par décision

de ses demandes et moyens formulés dans son assignation.

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 18 Janvier 2024 Minute n° : Audience du :20 novembre 2023 Requête n° : N° RG 21/00113 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VRDD PARTIES EN CAUSE

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l’action n’a pas été discutée.

Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

En premier lieu, s’agissant de la recevabilité de la demande de sursis à statuer pour défaut d’intérêt à agir de monsieur [A], le juge appréciant discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer,

Au soutien de ses prétentions, la caisse primaire d’assurance maladie de Loire Atlantique fait notamment valoir que M. [...] ne fournit pas d’élément médical objectif permettant de remettre en cause le

Elle ajoute que l’exercice d’une activité salariée n’est pas exclusif d’une affiliation au régime de protection sociale agricole si les deux activités sont exercées simultanément ce qui est le cas en l

du 21 juin 2024, le premier président de la cour d’appel de [Localité 7] a rendu exécutoires deux dettes inscrites aux rôles de la Caisse Nationale des Barreaux Français (la C.N.B.F.) relatives à des

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.