La CPAM expose que la demande de récupération de prestations indues relatives aux anomalies de facturations dans le cadre du forfait dialyse constatées sur la période de soins du 1er Juin 2017 au 31 Mai

avril 2022 et un indu pour la période du 1er avril 2022 au 31 juillet 2022 d’un montant de 3.811,36 euros.

L'indu est dès lors justifié.

Au soutien de sa demande en paiement au titre du paiement des travaux, la S.A.S.U.

Par courrier du 1er octobre 2024, la CAF a informé M.

Le 26 octobre 2021, la [11] [Localité 17] a notifié à Madame [Z] [E] [W] un indu d’AFR d’un montant de 1.386,67 euros et un indu d’ASF d’un montant de 1.621,70 euros pour la période du 1er janvier 2020

récupérer la totalité de l'indu.

de 5.954,19 euros -Condamner Madame [W] [E] au paiement de la somme de 2.386,31 euros au titre de solde de l'indu, -Débouter Madame [W] [E] de ses demandes, -Condamner Madame [W] [E] aux dépens.

à tort sur la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021.

La preuve du paiement et de son caractère indu incombe au demandeur .

Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 1er juillet 2021, la [6] a notifié à Mme [J] [S] un indu d’une somme de 2 012,92 euros qu’elle considère avoir versé à tort

que la CPAM des Bouches-du-Rhône estime indus ont tous été faits à la SELARL [6] ; - Constater que l’indu trouve uniquement son origine dans les actes des infirmiers remplaçants ; - En conséquence,

l'indu.

A l’audience et au soutien de sa requête, Monsieur [D] [A], en personne, conteste le bien-fondé de l’indu et demande au tribunal d’annuler l’indu notifié le 27 septembre 2024.

Par courrier du 8 décembre 2021, la caisse a notifié à Mme [UJ] [B] un indu d’un montant de 7.103,97 euros au titre d’anomalies de facturation sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Ce moyen soulevé par la défenderesse est inopérant et ne saurait donc justifier la suspension du paiement de ses loyers. 2.

payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur [R] [D], régulièrement représenté, se réfère oralement à ses prétentions et aux moyens formulés par écrit.

Par ailleurs, la jurisprudence constante de la cour de cassation considère qu’il incombe au demandeur en restitution des sommes qu’il prétend avoir indûment versées de prouver le caractère indu du paiement

L'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.